La jurisprudences de France - page 94774

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 22 mars 2002 et le 30 avril suivant, présentés pour la société anonyme Britton X..., représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est ... et Me Sophie Y..., administrateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Britton et de la société Le Pape Constructions, demeurant ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Rennes ; la SA BRITTON X... et Me Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-1759 et 97-1760 du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2004, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Lecomte Publicité, représentée par son président-directeur général en exercice dont le siège social est zone industrielle “Les Ajeux” à La Ferté-Bernard 72400, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SAS Lecomte Publicité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-924 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2001 du maire de Saint-Denis-les-Ponts Eure-et-Loir la mettant en demeure sous peine d'astreinte, de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2004, présentée pour la société Cidic, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; la société Cidic demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-476 du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2001 du maire d'Hermanville-sur-Mer Calvados refusant de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'un groupe de six logements au lieudit “La Rosière” ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Montier, avocat au barreau d'Alençon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-436 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle et de la décision des 26 avril et 7 juin 2001 de la commission communale d'aménagement foncier de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2004, présentée par Mme Marie-Claude X demeurant ..., par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3547 du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle le maire de Loctudy l'a informée que la commune allait procéder au transfert des restes mortels de ses parents dans le nouveau cimetière et l'a mise en demeure, sous peine d'exécution d'office, de procéder à ses frais, dans le délai d'un mois, à l'enlèvement du monument...

Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2004, sous le n° 04NT00898, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103744 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association “Les amis de Kerdandec” et de l'association “Les amis des sites de la région de Mesquer”, l'arrêté du 10 août 2001 par lequel le maire de Mesquer Loire-Atlantique leur a délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé chemin de la Chambre...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2004, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X ANtierAdemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-279 du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, à payer une amende de 400 euros ; 2° de rejeter le déféré préfectoral du 9 février 2004 ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le règlement particulier de police du port de Saint-Quay-Portrieux ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Grieten-Fournier, avocat au barreau de Nanterre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3583 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 21 décembre 2000 de la commission de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH leur retirant une subvention accordée le 2 février 2000, d'autre part, de la décision du 31 mai 2001 du comité restreint de ladite agence rejetant leur réclamation préalable...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2004, présentée pour Mme Michèle X , demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1126 du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Hauteville-sur-Mer soit condamnée à lui verser une somme de 94 076,72 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté du 16 mars 2002 du maire de ladite commune portant sursis à statuer sur sa demande d'autorisation de lotir un terrain cadastré à la section...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2004, présentée pour la société “Compagnie Industrielle d'Applications Frigorifiques et Electro-Mécaniques” CIAFEM, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ..., par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la société CIAFEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2226 du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2000 par laquelle le maire de Rennes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour des parcelles cadastrées à la section AR sous les n°s 355, 356 et...