La jurisprudences de France - page 94734

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu 1°, sous le n° 230777, la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boubacar Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les articles 1er et 3, et les alinéas c, d, g, h et k de l'article 4 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et, d'autre part, le paragraphe IV du I-B de...

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA COTE-D'OR ; le PREFET DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 13 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.Aubin Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Vondo devant le tribunal administratif de Dijon tendant à l'annulation de cet arrêté ; Moyens de l'Affaire N° 230855 le PREFET DE LA COTE-D'OR soutient que, compte tenu de la faible...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, la décision du 17 janvier 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X... Y..., demeurant 406, Square Jacques Prévert Bât 1, escalier A à Evry 91000 ; M. MASUWA Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa République démocratique du Congo a refusé de délivrer à sa fille, Mlle Masuwa Z... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lester X... Y..., demeurant maison d'arrêt de Bayonne à Bayonne 64100 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2000 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Luminita Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Smaïl Y..., demeurant chez M. X... Mohand, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par Mlle Afoussatou Y..., demeurant chez M. Cosme d'X..., rue Piscop à Saint-Brice-sous-Forêt 95350 ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mamady Cissé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Cissé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Seyba Y..., ayant élu domicile chez Me Agnès X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 mars 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...