La jurisprudences de France - page 94686

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Berenger-Blanc-Burtez-Doucede ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-4143, en date du 12 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 24 avril 1995, par lequel le maire de Roquevaire a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler la décision en date du 24 avril 1995 ; ''' de condamner la commune de Roquevaire à lui payer la somme de 10.000...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 février 2000, sous le N° 00NC00269, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le Ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 90-566 du 19 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la Sarl Novodirect, la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie, au titre de l'exercice 1991 ; 2° de rétablir cette imposition à la charge de la société précitée ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que c'est par une inexacte application de...

Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1998 sous le n° 98NC01212, complétée par des mémoires enregistrés les 19 mai 1999, 23 novembre 1999, 28 juin 2002, 16 avril et 29 octobre 2003, présentés par la SNC ROCAMAT pierre naturelle venant aux droits de la SNC ROCAMAT SNI, ayant son siège 58 quai de la Marine à L'Ile Saint Denis 93450, représentée par son gérant, M. X ; La SNC ROCAMAT pierre naturelle demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n° 97-402/97-403 du 17 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté les demandes de la SNC ROCAMAT SNI, tendant à obtenir la réduction des taxes...

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000, présentée par M. Jean-Noël X, élisant domicile ... ; M. Jean-Noël X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 971292 en date du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; Il soutient que le dégrèvement de l'impôt sur le revenu qui lui a été accordé au titre de l'année 1990 consécutif à l'absence de réintégration dans la base imposable des frais professionnels versés par son employeur constitue une prise de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2000 sous le n° 00NC00782, la requête présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Schaufelberger, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de CSG qui lui ont été assignés au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif lui a refusé l'application des dispositions de la doctrine administrative du 25 mars 1991 sur le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2000 sous le n° 00NC00899 présentée pour la SA COTAM, ayant son siège ... 57050 Metz, par Me X..., avocat ; La SA COTAM demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 972404-992420 en date du 30 mai 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes, tendant à obtenir la décharge de suppléments de taxe professionnelle, mises à sa charge, dans la commune de Metz, au titre des années 1993 et 1995 ; 2°/ de lui accorder la décharge totale de ces impositions ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2000 sous le n° 00NC00966, présentée pour la SARL CTAO, dont le siège social est sis au 1 route des Romains à STRASBOURG 67200, par Me Schneider, avocat ; La société CTAO demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-4116 et 98-4295 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 1992, le 31 décembre 1993 et le 31 décembre 1994 et d'autre part, à la décharge des...

Vu le recours, enregistré le 14 août 2000, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981716 du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices 1991 et 1992 ; 2° - de remettre ces impositions à la charge de la contribuable ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que : - la renonciation de la chambre de commerce et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2000 sous le N° 00NC01147 complétée par un mémoire enregistré le 6 décembre 2001 présenté par M Marcel X, élisant domicile au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1570 du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif a refusé d'admettre l'existence d'un vice de...

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 5 décembre 2001 et 27 octobre 2003, présentée par M. Marcel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-105 en date du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1992 ; 2° - de lui accorder la décharge de ces impositions ; M. X soutient que : - contrairement à ce qu'affirme le tribunal administratif, le débat oral et contradictoire...