La jurisprudences de France - page 94511

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le CEPME a consenti à Mme X... deux prêts qu'elle a remboursés par anticipation en refusant de payer l'indemnité de remboursement anticipé que lui réclamait la banque ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 février 2003 de l'avoir condamnée, en dénaturant les termes des conditions particulières de ces prêts qui stipulaient que "par dérogation aux conditions générales, l'indemnité minimale due en cas de remboursement anticipé sera réduite de 4 % à 2 % du capital remboursé par anticipation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI X... Maeva du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec, la société Bet Férinel ingénierie, la société Bureau sol essais SAS et la société Férinel vacances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement motivé la condamnation de la SCI X... Maeva aux dépens ; Attendu, d'autre part, que l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Exclusion - Cas - Fixation de l'audience de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 12 février 2003 que, par jugement du 27 juillet 1998, le conseil de prud'hommes de Metz a donné tort à la société à responsabilité limitée Inter formation la société dans le litige opposant celle-ci en qualité de défenderesse à l'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les travaux devant être terminés le 4 avril 2000, la situation émise le 17 avril 2000 révélait la défaillance de l'entreprise, que la société Allier Dore constructions avait admis le 22 mai 2000 que les travaux ne pouvaient être reçus à cette date et qu'elle avait porté à la connaissance de l'expert judiciaire, en juin 2001,qu'elle avait fait procéder à diverses reprises de désordres de sorte que la réception de l'ouvrage...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 janvier 2003, que M. X..., architecte, investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre par la SA Manulor, maître d'ouvrage, pour la réalisation d'un immeuble, a assigné cette dernière en paiement du solde de ses honoraires auquel elle s'est opposée au motif que les travaux n'étaient pas terminés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que douze entreprises avaient constaté que les travaux avaient bien été achevés et signé un document l'attestant, que le bureau de contrôle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Oréas ne produisait pas le calendrier d'exécution des travaux et ne justifiait pas de la date d'ouverture du chantier, ni de la notification de celle-ci à l'entreprise chargée des travaux, alors que M. X..., liquidateur de cette dernière, déclarait ne pas être en mesure, faute d'éléments produits, de discuter le bien-fondé de la créance de la société Oréas, et ayant constaté que la société Maurel avait, sans opposition de la société Oréas, manifesté sa volont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMV ameublement de son désistement au profit de M. X... Y... , ès qualités de liquidateur judiciaire de l'eurl Ideal cuisines et bains ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société GMV ameublement, venant aux droits de la société Jean Gillet, fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 10 mars 2003 d'avoir condamné cette société à délivrer à M. Z... le mobilier décrit dans le devis du 6 juillet 1998, moyennant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait relevé que si le bâtiment était, préalablement à l'intervention de la société Rigouard, affecté de graves désordres, ceux-ci pouvaient être réparés et que, s'il menaçait ruine au point de devoir être reconstruit, c'était en raison des travaux de reprise conçus de façon incorrecte, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune faute du maître de l'ouvrage ayant contribué à la réalisation de son propre dommage matériel susceptible...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 2 octobre 2002, que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine CFCAL a consenti le 17 juillet 1992 à M. et Mme X... un prêt de restructuration de 350 000 francs au taux de 13,1 %, garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur leur maison d'habitation ; que les emprunteurs ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le CFCAL pour garantir les risques d'incapacité, invalidité et décès, à concurrence de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 avril 2003, que la société Milovanovic, entreprise de menuiserie assurée auprès de la société MAAF assurances, a effectué la pose de fenêtres dans divers immeubles ; que dans les années 1996 à 1998, des désordres sont apparus ; que la société Milovanovic...