La jurisprudences de France - page 94468

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Chambre départementale des notaires de l'Oise, en formation disciplinaire, a prononcé à l'encontre de M. X... la peine de la censure devant la chambre assemblée, assortie d'une inéligibilité d'une durée de deux ans, en sanction de divers manquements aux règles professionnelles ; que le notaire reproche à l'arrêt attaqué Amiens, 30 avril 2002 d'avoir confirmé cette décision ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre la chambre départementale des notaires de l'Oise : Attendu que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, ensemble les articles 1271, 1275 et 1277 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Basse Normandie de Crédit maritime mutuel, aux droits de laquelle vient la Caisse de Crédit maritime mutuel du Littoral de la Manche la banque, a accordé à la société anonyme Normandie Champignons la société un prêt de 450 000 francs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en vue d'exercer une activité de maraîcher M. X... a, le 26 décembre 1984, pris à bail une parcelle de terre appartenant à M. Y... ; qu'il a, pour créer cette exploitation, contracté un emprunt auprès du Crédit agricole ; que le bailleur a, le 1er octobre 1986, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire prononcer la résiliation du bail ; que cette demande a été rejetée ; que M. X... était alors assisté par M. Z..., avocat ; que se plaignant de troubles de jouissance qu'il imputait au bailleur, M. X... qui avait fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Champagne Vranken ; Attendu que, par acte authentique établi le 20 avril 1984 par M. Z..., notaire, Mme Veuve A..., Mme B... et Mme C..., ses filles, ont donné à bail à la société Charbeault des caves et celliers sous des immeubles leur appartenant à Epernay pour une durée de trois, six ou neuf ans ; qu'une clause du bail prévoyait que la location était faite conformément au droit commun et non soumise au statut des baux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes des 7 avril et 29 mai 1970 reçus par M. X..., notaire, les époux Y... ont consenti deux prêts d'un montant total de 110 000 francs à la société civile immobilière L'Hippocampe la SCI afin de financer la construction d'un immeuble ; que ces prêts ont été garantis par des inscriptions hypothécaires en premier rang portant sur l'ensemble de l'immeuble, lequel a, ensuite, été divisé en 51 lots ; que n'ayant pas obtenu le remboursement de leurs prêts par la SCI et seulement un remboursement partiel à la suite de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 juin 2002, que la société GEACI a été mise en redressement judiciaire le 3 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 1993, MM. X... et Y... étant désignés liquidateurs ; que le 13 décembre 1995, l'administration fiscale a notifié aux liquidateurs un redressement fiscal relatif à l'impôt sur les sociétés dû pour l'exercice 1994 ; que ce redressement a été contesté par les liquidateurs devant la juridiction administrative ; que le trésorier de Pau a formé un...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Autorisation de disposer du bien donné - Qualité à agir - Liquidateur judiciaire du donataire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 11 juin 2002 et les productions, que M. et Mme Jean-Pierre X... ont, par acte notarié du 28 janvier 1988, fait donation à leur fils Jean-Pierre X... d'un immeuble, avec réserve d'usufruit à leur profit, droit de retour et interdiction pour le donataire d'aliéner les biens reçus ; que M. Jean-Pierre X... fils...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 3 juin 2002, que la société Loiseau a assigné M. X... en paiement du solde d'une facture de travaux, que M. X... s'est opposé à la demande en invoquant l'existence de malfaçons et a conclu subsidiairement à une mesure d'instruction ; que le tribunal a ordonné, par jugement avant dire droit du 21 avril 2000, une expertise ; que la société Loiseau ayant été mise en redressement judiciaire le 11 octobre 2000, M. X... après avoir déclaré sa créance et mis en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des désordres ayant affecté la toiture de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Manufacture le syndicat a assigné en référé et au fond, par l'intermédiaire de MM. Robert et Bernard X..., avocats, la société civile immobilière La Manufacture la SCI et la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie SEDHS à qui la SCI avait donné mandat de réaliser en son nom et pour son compte la construction de cet immeuble, en vue d'obtenir l'institution d'une mesure d'instruction et la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par délibération du 2 avril 2001, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Pau a décidé que seul le nom des avocats, collaborateurs ou non pouvait figurer sur le papier à lettre d'un avocat ; que la société civile professionnelle d'avocats Darmendrail-Santi la SCP a saisi le bâtonnier d'une réclamation préalable qui a été rejetée par décision du conseil de l'Ordre du 8 octobre 2001 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 2 septembre 2002 d'avoir...