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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2004, 02-18617

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-18617
Numéro NOR : JURITEXT000007052089 ?
Numéro d'affaire : 02-18617
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-11-09;02.18617 ?

Analyses :

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Autorisation de disposer du bien donné - Qualité à agir - Liquidateur judiciaire du donataire (non).

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Exclusion - Cas - Action tendant à être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité.

En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral ou familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisé à disposer du bien donné avec clause d'inaliénabilité, prévue à l'article 900-1 du Code civil, est exclusivement attaché à la personne du donataire, de sorte que cette action ne peut être exercée par le liquidateur judiciaire de ce dernier.

Références :


Dans le même sens que : Chambre civile 1, 2004-05-25, Bulletin, I, n° 149, p. 122 (cassation sans renvoi).


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 11 juin 2002) et les productions, que M. et Mme Jean-Pierre X... ont, par acte notarié du 28 janvier 1988, fait donation à leur fils Jean-Pierre X... d'un immeuble, avec réserve d'usufruit à leur profit, droit de retour et interdiction pour le donataire d'aliéner les biens reçus ; que M. Jean-Pierre X... fils ayant été mis en liquidation judiciaire le 14 décembre 1992, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., son liquidateur, à faire vendre l'immeuble objet de la donation aux enchères publiques, par ordonnance du 14 décembre 1999 ; que, sur tierce opposition de Mme X..., donatrice survivante, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance lequel a réformé l'ordonnance du juge-commissaire du 14 décembre 1999 ;

Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement, réformé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen, que le liquidateur qui exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine a qualité pour demander à être judiciairement autorisé à disposer du bien affecté d'une clause d'inaliénabilité si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige ; que pour refuser d'autoriser Mme Y... à disposer du bien de son administré affecté d'une clause d'inaliénabilité, la cour d'appel a retenu que la demande d'autorisation de céder était personnelle au débiteur et ne pouvait être exercée par son mandataire liquidateur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 900-1 du code civillegifrance, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ;

Mais attendu que l'arrêt qui énonce exactement que l'action tendant à être autorisé à disposer du bien donné avec clause d'inaliénabilité, subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral ou familial, est exclusivement attachée à la personne du donataire, en déduit à bon droit que cette action ne peut être exercée par le liquidateur judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Références :

Code civil 900-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 09 novembre 2004, pourvoi n°02-18617, Bull. civ. 2004 IV N° 191 p. 219
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2004 IV N° 191 p. 219
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tricot.
Avocat général : M. Jobard.
Rapporteur ?: Mme Vaissette.
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 09/11/2004
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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