La jurisprudences de France - page 94376

Vu le recours, enregistré le 3 mai 2000 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement demande à la Cour d'annuler le jugement n°98-5819, en date du 28 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté, en date du 2 novembre 1998, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du département des Alpes-Maritimes ; ........................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°96-1008 du 18 novembre 1996...

Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 7 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la commune de VILLELAURE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Waquet, Farge et Hazan ; La commune de VILLELAURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-6162, en date du 11 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision, en date du 29 juillet 1999, par laquelle le maire de VILLELAURE a opposé un refus à la confirmation de la demande d'autorisation de construire présentée par Mme Y et a opposé un sursis à statuer à ladite demande dans l'attente de l'approbation du...

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000, présentée pour M. André X, élisant domicile ... et pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SAINT GREGOIRE , représenté par son syndic en exercice, et dont le siège est 19/20 place Béraudier à Lyon 69001, par la S.C.P. Mauduit Lopasso ; M. X et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SAINT GREGOIRE demandent à la Cour : '' de réformer le jugement n° 96-04618 du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à obtenir la restitution de la somme de 155.428,35 francs, majorée des intérêts au taux légal avec...

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000, présentée pour M. et Mme Sylla Y, M. et Mme Jean-Claude Z, M. et Mme Jean-Maurice A, Mme Simone ROUX, épouse B et M. et Mme Raymond C, par Me Voletti, élisant domicile ... ; les requérants demandent à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 97MA01750 en date du 31 mai 2000 annulant le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 15 mai 1997 ainsi que la décision par laquelle le maire de Nice ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. X le 23 avril 1992 ; .................. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000, et régularisée le 8 novembre 2000, présentée pour Mme Pia Y, élisant domicile ..., par Me Gyucha ; Mme Y demande à la Cour : 1° de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Tribunal administratif de Nice se soit prononcé sur sa demande tendant à l'annulation des articles UA 10 et UA 11 du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler le jugement N° 99-01499/ 00-766 du 31 mai 2000 en tant que, par l'article 1er dudit jugement, le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 8 février 1999 par laquelle le maire de...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000, présentée pour la COMMUNE D'AVIGNON, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1996, par Me Pilla, avocat ; la COMMUNE D'AVIGNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-5974 en date du 31 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X, la délibération en date du 31 octobre 1996 par laquelle le conseil municipal d'Avignon a approuvé la modification du plan d'occupation des sols intra muros ; ................................................................... Vu...

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000, présentée pour Mme Madeleine X, par Me Amiel, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-4624/99-4625 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 septembre 1999 par lequel le maire de Plan de la Tour a délivré un permis de construire à M. Y ; 2' d'annuler ledit jugement pour excès de pouvoir ; 3° de condamner la commune de Plan de la Tour à lui verser une somme de 5.000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000, présentée pour Mme Madeleine X, par Me Amiel, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1364/98-1366 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 février 1998 par laquelle le maire de Plan de la Tour a rapporté la décision du 22 août 1997 portant refus de permis de construire et a délivré un permis de construire à M. Y ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Plan de la Tour à lui verser une indemnité de 5.000 francs...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 23 novembre 2000, présentée pour l'ASSOCIATION PROTECTION DU LITTORAL, DE L'URBANISME CIOTADEN ET DE SON ENVIRONNEMENT PLUCE, dont le siège est ... à la Ciotat 13600, représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; l'association PLUCE demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 00-3633 du 31 octobre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération en date du 15 mai 2000 par laquelle le conseil municipal de La Ciotat a approuvé le plan d'aménagement...

Vu, 1°, sous le n° 00MA02646, la requête transmise par télécopie, enregistrée le 24 novembre 2000, présentée par les Consorts X, élisant domicile ... ; les Consorts X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 97-1371 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, annulé l'arrêté en date du 31 janvier 1997 par lequel le maire du Lavandou leur a accordé une autorisation de lotir Lotissement Les Sorbiers I sur un terrain cadastré C 4738p ; ............................. Vu, 2°, sous le n° 00MA02721, la requête transmise...