La jurisprudences de France - page 94282

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000, présentée pour Mme Madeleine X, par Me Amiel, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-4624/99-4625 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 septembre 1999 par lequel le maire de Plan de la Tour a délivré un permis de construire à M. Y ; 2' d'annuler ledit jugement pour excès de pouvoir ; 3° de condamner la commune de Plan de la Tour à lui verser une somme de 5.000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000, présentée pour Mme Madeleine X, par Me Amiel, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1364/98-1366 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 février 1998 par laquelle le maire de Plan de la Tour a rapporté la décision du 22 août 1997 portant refus de permis de construire et a délivré un permis de construire à M. Y ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Plan de la Tour à lui verser une indemnité de 5.000 francs...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 23 novembre 2000, présentée pour l'ASSOCIATION PROTECTION DU LITTORAL, DE L'URBANISME CIOTADEN ET DE SON ENVIRONNEMENT PLUCE, dont le siège est ... à la Ciotat 13600, représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; l'association PLUCE demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 00-3633 du 31 octobre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération en date du 15 mai 2000 par laquelle le conseil municipal de La Ciotat a approuvé le plan d'aménagement...

Vu, 1°, sous le n° 00MA02646, la requête transmise par télécopie, enregistrée le 24 novembre 2000, présentée par les Consorts X, élisant domicile ... ; les Consorts X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 97-1371 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, annulé l'arrêté en date du 31 janvier 1997 par lequel le maire du Lavandou leur a accordé une autorisation de lotir Lotissement Les Sorbiers I sur un terrain cadastré C 4738p ; ............................. Vu, 2°, sous le n° 00MA02721, la requête transmise...

Vu, I, la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour M. Jean Yves Y et Mme Madeleine Y-PAGES, élisant domicile ..., par Me Poli, avocat ; M et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000732, en date du 10 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a délivré à M.X un permis de construire en vue de l'édification d'un atelier de mécanique sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Calenzana ; 2° d'annuler la décision en date du 10 mai 2001 ; 3° de condamner...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 6 décembre 2000, présentée pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire en exercice, par Me Asso, avocat ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1724 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, annulé l'arrêté en date du 9 octobre 1998 par lequel le maire du Lavandou a accordé à M. X un permis de construire sur un terrain correspondant au lot n° 6 du lotissement « Les Sorbiers » ; …………………… Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 9 février 2001, présentée par les Consorts X, élisant domicile ... ; les Consorts X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 00-1085/00-1807/00-1808 en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou et sur déféré du préfet du Var, annulé l'arrêté en date du 8 mars 2000 par lequel le maire du Lavandou leur a accordé une autorisation de lotir Lotissement Les Sorbiers II sur un terrain cadastré Section B1 133P portant sur quatre lots de 725 m2 de surface hors oeuvre nette...

Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 7 mai 2001, présentée pour la SOCIETE SUD EST ASSAINISSEMENT SERVICES, dont le siège est Route de la Gaude cedex à Cagnes Sur Mer 06808, par Me Berdah, avocat ; La SOCIETE SUD EST ASSAINISSEMENT SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003206, 0003209 et 0003228 en date du 6 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de l'association contre les décharges du Jas de Madame et de la Glacière et de l'association pour la sauvegarde de l'environnement de Biot tendant à l'annulation de l'arrêt...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour Mme Chantal LE ROUZIC , par Me Sayn Urpar, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 98-6544 du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1998 par lequel le maire de Fontvieille a refusé de lui délivrer un permis de construire et l'a condamnée à verser à la commune de Fontvieille une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2'' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner la commune de...

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001, présentée pour la SARL LE Z... CHUAN, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Y..., avocat ; la SARL LE Z... CHUAN demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-5163 et 00-5627 du 4 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 2000 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la commune pour la réhabilitation des halles Castellane et l'a condamnée à verser à la commune de Montpellier une somme de 6.000 F au titre de l'article L.761-1...