La jurisprudences de France - page 94280

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000, présentée pour M. et Mme Sylla Y, M. et Mme Jean-Claude Z, M. et Mme Jean-Maurice A, Mme Simone ROUX, épouse B et M. et Mme Raymond C, par Me Voletti, élisant domicile ... ; les requérants demandent à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 97MA01750 en date du 31 mai 2000 annulant le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 15 mai 1997 ainsi que la décision par laquelle le maire de Nice ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. X le 23 avril 1992 ; .................. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000, et régularisée le 8 novembre 2000, présentée pour Mme Pia Y, élisant domicile ..., par Me Gyucha ; Mme Y demande à la Cour : 1° de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Tribunal administratif de Nice se soit prononcé sur sa demande tendant à l'annulation des articles UA 10 et UA 11 du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler le jugement N° 99-01499/ 00-766 du 31 mai 2000 en tant que, par l'article 1er dudit jugement, le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 8 février 1999 par laquelle le maire de...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000, présentée pour la COMMUNE D'AVIGNON, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1996, par Me Pilla, avocat ; la COMMUNE D'AVIGNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-5974 en date du 31 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X, la délibération en date du 31 octobre 1996 par laquelle le conseil municipal d'Avignon a approuvé la modification du plan d'occupation des sols intra muros ; ................................................................... Vu...

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000, présentée pour Mme Madeleine X, par Me Amiel, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-4624/99-4625 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 septembre 1999 par lequel le maire de Plan de la Tour a délivré un permis de construire à M. Y ; 2' d'annuler ledit jugement pour excès de pouvoir ; 3° de condamner la commune de Plan de la Tour à lui verser une somme de 5.000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000, présentée pour Mme Madeleine X, par Me Amiel, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1364/98-1366 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 février 1998 par laquelle le maire de Plan de la Tour a rapporté la décision du 22 août 1997 portant refus de permis de construire et a délivré un permis de construire à M. Y ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Plan de la Tour à lui verser une indemnité de 5.000 francs...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 23 novembre 2000, présentée pour l'ASSOCIATION PROTECTION DU LITTORAL, DE L'URBANISME CIOTADEN ET DE SON ENVIRONNEMENT PLUCE, dont le siège est ... à la Ciotat 13600, représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; l'association PLUCE demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 00-3633 du 31 octobre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération en date du 15 mai 2000 par laquelle le conseil municipal de La Ciotat a approuvé le plan d'aménagement...

Vu, 1°, sous le n° 00MA02646, la requête transmise par télécopie, enregistrée le 24 novembre 2000, présentée par les Consorts X, élisant domicile ... ; les Consorts X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 97-1371 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, annulé l'arrêté en date du 31 janvier 1997 par lequel le maire du Lavandou leur a accordé une autorisation de lotir Lotissement Les Sorbiers I sur un terrain cadastré C 4738p ; ............................. Vu, 2°, sous le n° 00MA02721, la requête transmise...

Vu, I, la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour M. Jean Yves Y et Mme Madeleine Y-PAGES, élisant domicile ..., par Me Poli, avocat ; M et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000732, en date du 10 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a délivré à M.X un permis de construire en vue de l'édification d'un atelier de mécanique sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Calenzana ; 2° d'annuler la décision en date du 10 mai 2001 ; 3° de condamner...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 6 décembre 2000, présentée pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire en exercice, par Me Asso, avocat ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1724 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, annulé l'arrêté en date du 9 octobre 1998 par lequel le maire du Lavandou a accordé à M. X un permis de construire sur un terrain correspondant au lot n° 6 du lotissement « Les Sorbiers » ; …………………… Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 9 février 2001, présentée par les Consorts X, élisant domicile ... ; les Consorts X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 00-1085/00-1807/00-1808 en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou et sur déféré du préfet du Var, annulé l'arrêté en date du 8 mars 2000 par lequel le maire du Lavandou leur a accordé une autorisation de lotir Lotissement Les Sorbiers II sur un terrain cadastré Section B1 133P portant sur quatre lots de 725 m2 de surface hors oeuvre nette...