La jurisprudences de France - page 94232

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998, sous le n° 98NC01879, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 30 juin 1995, par la SCP Buisson, Behr et Muller, avocats au barreau de Nancy ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98193 du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 15 décembre 1997 du conseil de la Communauté de communes du verdunois autorisant son président à signer avec la commune de Bellerive-sur-Meuse un avenant à la convention de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1998, sous le n° 98NC02224, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, par la SCP Buisson, Behr et Muller, avocats ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-1420 du 14 août 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation des délibérations n° 27/97 et 28/97 du 23 juin 1997 du conseil de la Communauté de communes du Verdunois, relatives à la déchetterie de La Grimoirie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; Elle soutient que : - aucune...

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999, complétée par un mémoire enregistré le 25 juin 1999, présentée pour Mme Nathalie X, élisant domicile ... par la SCP Gandar Zelus Paté, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98895 du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 6 mars 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a accordé à la société Bongrain-Gérard l'autorisation de la licencier pour motifs économiques et l'a condamnée à verser à l'Etat une somme de 5 000 francs au titre de l'article...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1999, sous le n° 99NC01521, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 30 juin 1995, par la SCP Buisson, Behr et Muller, avocats ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98873 du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la délibération n° 10/98 du 2 mars 1998 du conseil de la Communauté de communes du Verdunois, décidant l'acquisition d'un terrain, afin d'aménager la rue Cugnot, dans la zone d'activités du...

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1999, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs, ci-après désigné SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs, ayant son siège BP 156 à Molsheim 67125, représenté par son président en exercice, dûment habilité par délibération du comité du syndicat en date du 3 novembre 1999, par Me Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96/2021 du 12 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du comité du syndicat du SIVOM de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1999 sous le n° 99NC02098, présentée pour M. Karl Heinz X, élisant domicile ..., par Me Weiler-Strasser, avocat au barreau de Sarreguemines ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973618 du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Woustviller du 20 octobre 1999, lui refusant un permis de construire en vue d'édifier un chenil ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la commune de Woustviller à lui verser 30 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE VERSAILLES ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 18 février 2002, présentée pour...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Yvette X, élisant domicile ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, le 23 avril 2002, par...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée le 1er septembre 2004, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004, portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Bernard X, par Me Martinez, avocat ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 13 mai 2002...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE VAUX SUR SEINE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 22 juillet 2002, présentée...