La jurisprudences de France - page 94128

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000, complétée par un mémoire enregistré le 21 novembre 2000, présentée pour Mme Paulette X, élisant domicile ..., par Me Gaucher, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 980633 en date du 12 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Gray à lui verser une indemnité à raison de l'accident dont elle a été victime le 30 juin 1995 dans les locaux de l'établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Gray à lui verser une somme de 60 000 F en réparation des troubles dans les...

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2000, complétée par les mémoires enregistrés les 29 mai et 30 août 2000, présentée pour Mme Claude X, élisant domicile ..., par la SCP Hocquet-Gasse-Carnel, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973175 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 450 000 francs, assortie des intérêts légaux à titre de retard de salaire et de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts pour le défaut de jouissance de ces salaires et à ordonner...

Vu la requête enregistrée, au greffe de la Cour le 4 février 2000, complétée par le mémoire enregistré le 2 février 2001, présentée pour la SA AGORA dont le siège est fixé ..., par la SCP Wahl-Kois-Burkard, avocats ; La SA AGORA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1999 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg n'a retenu à la charge de la commune d'Ensisheim qu'une part de responsabilité de 25 % ; 2° de condamner la commune d'Ensisheim à lui verser une somme de 80 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1995 ; 3° de condamner la commune d'Ensisheim à lui verser...

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000, complétée par les mémoires enregistrés les 2 août 2000 et 3 septembre 2001, présentée par M. Christophe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801896-2 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision initiale de notation prise par le directeur régional du travail de Franche-Comté pour l'année 1997, la décision en date du 26 octobre 1998 prise par le directeur départemental du travail du Doubs et la décision implicite prise par le directeur régional du travail de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2000, complétée par le mémoire enregistré le 25 novembre 2002, présentée pour Mme Monique Y, élisant domicile ..., par Me Amiel, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981379 en date du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une somme de 1 232 000 francs en réparation des préjudices subis par suite de la délivrance de renseignements inexacts ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une somme...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000, complétée par les mémoires enregistrés les 16 janvier 2001, 10 avril 2002 et 20 septembre 2004, présentés pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., pour Mme Tania A, élisant domicile ..., pour M. Gustave B, élisant domicile ..., par Me Lorang, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 980787 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Saône à raison des conséquences dommageables de l'accident survenu le 11 juillet 1997 sur la route départementale n° 4...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 juillet 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme X, son arrêté du 30 mars 1999 en tant qu'il prenait effet à compter du 2 août 1998 ; 2° de rejeter entièrement la demande de Mme X ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier car le Tribunal administratif de Nancy n'était pas territorialement compétent pour statuer sur ce litige, qui relevait de la seule compétence du Tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2000 sous le n° 00NC01192, complétée par mémoires enregistrés les 15 juin et 17 août 2004, présentée par M. Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 6 juillet 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz lui attribuant une note administrative de 32,50 au titre de l'année scolaire 1998-1999 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée ; Il soutient que : - il a été privé des garanties attachées à la...

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 3 juillet 2001 et 11 juin 2002, présentée pour M. Maurice X, élisant domicile ..., par Me Creusat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991261 du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à déclarer la ville de Reims responsable de la chute dont il a été victime le 6 juin 1998 ; 2° de déclarer la ville de Reims responsable du préjudice subi à la suite dudit accident subi ; 3° de désigner un médecin expert ayant pour mission de décrire les...

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SICTOM DE DOLE, dont le siège social se trouve 9, Avenue Aristide Briand à Dole Jura, par Me Remond, avocat au barreau de Lons-Le-Saunier ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SICTOM DE DOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la notation définitive de M. X pour l'année 2001 et a enjoint au président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SICTOM DE DOLE de procéder à un...