La jurisprudences de France - page 94125

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au greffe de la Cour, présentée par Me Michel Dorpe pour Melle Mariam X, élisant domicile C/O association Emmaüs 32, rue des Bourdonnais à Paris 75001 ; Melle Mariam X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0313745/4 en date du 12 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2003 du préfet de police rejetant sa demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugiée politique et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2004, présentée pour l'UNIVERSITE RENE DESCARTES-PARIS V , représentée par son président, par Me Richer, avocat ; l'UNIVERSITE PARIS V demande à la cour d'annuler le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son président en date du 17 septembre 2003 refusant à Mlle Zora X une dérogation pour s'inscrire pour la troisième fois consécutive en première année du premier cycle d'études médicales , et a enjoint au président de l'Université d'une part d'accorder à l'intéressée la dérogation demandée, d'autre part de l'autoriser...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société à responsabilité limitée B2R ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 12 février 2002...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Territehau X ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 10 juin 2002, présentée pour M. Territehau...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIÉTÉ AJAL FRANCE par son liquidateur, Melle X... ; Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002 au greffe de la Cour administrative...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004, portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Y... X, par Me Patrick X..., avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 05 septembre...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée - / Aux termes de l'article... ARRET DU 12 OCTOBRE 2004 NR/SB - 03/01095 - E.A.R.L. DE MONTBIRAT C/ Silvia CC. Almiro X.... - ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du douze Octobre deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : E.A.R.L. DE MONTBIRAT Montbirat 47190 AIGUILLON Rep/assistant : la SCP CAMILLE SARRAMON VINCENTI RUFF GERANDO avocats au barreau de TOULOUSE APPELANTE d'un jugement du Conseil de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Le notaire appelant qui a dressé l'acte de partage de la succession des parents de l'intimée et de son... DU 12 Octobre 2004 - N.R/S.Buz Maurice A. X.../ Yveline Y... U.D.A.F DU TARN Aide juridictionnelle RG N : 02/00619 - A R R E T N° - - Prononcé Z... l'audience publique du douze Octobre deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Maître Maurice A. représenté par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assisté de Me Georges LURY, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 08 Mars...

BAIL règles générales L'acte de subrogation autorisant la cession d'un bail sous réserve que le cessionnaire paye le loyer directement au... R.G : 03/01507 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2002/3479 du 06 janvier 2003 E.U.R.L. CHRYSALID ESTHETIQUE C/ S.A. EURAZEO venant aux droits de la SA RUE IMPERIALE E.U.R.L. AQUARELLE COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 12 Octobre 2004 APPELANTE : E.U.R.L. CHRYSALID ESTHETIQUE représentée par Mme Françoise X... divorcée KOUICY 44 Rue Henri Germain 69002 LYON 02 Représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me CHAUPLANNAZ...

PROPRIETE L'édification d'une haie sur le fonds d'autrui constitue une violation du droit de propriété, et cela même si l'empiétement est... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lère Chambre A ARRET DU 12 OCTOBRE 2004 ARRET N° R.G : 03/01686 Magistrat Rédacteur : C.JEAN/CM APPELANTS : Monsieur Paul X... Fond Y... 30430 BARJAC représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP VEZON MASSAL RAOULT, avocats au barreau d'ALES Madame Marie-Christine X... épouse Z... Fond Y... 30430 BARJAC représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP VEZON MASSAL RAOULT, avocats au barreau d'ALES...