La jurisprudences de France - page 93645

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 mars 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°s 94.2768-96.1652-96.1665-96.1667 et 96.1653 en date du 6 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.C.I. Résidence de la Clairière et à MM. Z..., X... et Y... , débiteurs solidaires, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamés pour la période du 31 août 1989 au 31 décembre 1991 ; 2...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 avril 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 971674 du Tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1998 qui ont accordé à la S.A.R.L. Hôtels Services International la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 à hauteur respectivement de 13 198 F et de 26 417 F et le remboursement d'une somme de 2 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; 2° de décider que la...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au greffe de la Cour sous le n° 99NT01183, présentée pour la S.C.I. ALFOR, dont le siège social est sis ..., par la S.C.P. MOAL-BRULE-MORVAN et Me X..., avocats au barreau de Morlaix ; La S.C.I. ALFOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 94-2439 et 94-2440 en date du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 et des compléments d'impôt sur les revenus auxquels ses associés ont ét...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1999, présentée pour M. et Mme Louis X, demeurant ..., par la SCP MOAL-BRULE-MORVAN et Me PENSEC, avocats au barreau de Morlaix ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2441 en date du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989 à 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1999, présentée pour Mlle Nathalie X, demeurant ..., par la SCP MOAL-BRULE-MORVAN et Me PENSEC, avocats au barreau de Morlaix ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2442 en date du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2682 du Tribunal administratif de Rennes en date du 4 février 1999 en tant qu'il a accordé à Mme la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1989 à concurrence respectivement de 13 381 F, 244 873 F et 418 623 F ainsi que des intérêts de retard mis à sa charge au titre des années 1988 et 1989 à concurrence respectivement de 33 058 F et 18 838 F ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1999, présentée pour Mme Sylvie , demeurant ..., par Me HOMBREUX, avocat au barreau de Paris ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-1106, 98-1104, 98-1108, 98-1105, 98-1107 en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions ; 3° de prononcer la décharge des majorations de...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2003 : - le rapport de M. JULLIÈRE, président, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 99NT02257 et n° 99NT02260 de M. X sont dirigées contre deux jugements ayant statué sur des conclusions tendant à la décharge des mêmes impositions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ; Sans...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 1999, présentée par M. Ange X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 951186-953251 du Tribunal administratif de Rennes en date du 3 juin 1999 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de lui accorder le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1999, présentée pour Mme France X, demeurant ..., par Me GOURGUES, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-301 en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...