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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, 03-15897
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14 mars 2003, que M. X... a consenti à la société Clipper engineering, aux droits de laquelle est la société Viking, un contrat de licence d'un brevet portant sur un dispositif concernant la propulsion des navires ; qu'à cette convention a été ultérieurement substitué un acte du 2 janvier 1993, prévoyant la résiliation du contrat original selon diverses modalités ; qu'estimant que, les conditions ainsi mises à la résiliation n'ayant pas été remplies, cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2005, 03-16138
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Georges X... étant décédé le 25 octobre 1996, la Direction des interventions sanitaires et sociales du département de la Vienne DISS a réclamé le remboursement des prestations versées pour le compte de celui-ci au titre de l'aide médicale hospitalière du 13 novembre 1974 au 9 août 1991 et de l'Aide sociale aux personnes âgées du 22 mars 1995 au 25 octobre 1996 à M. Francis X..., fils et unique héritier du de cujus ; que l'arrêt attaqué Poitiers, 29 avril 2003 a rejeté l'exception de prescription...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2005, 03-16258
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir transférer à son domicile la résidence de son fils mineur Damien, né le 11 juillet 1988, et de voir supprimer la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants issus de son union dissoute avec M. Y... ; que ce dernier ne s'est pas opposé à la modification de la résidence de Damien et à la suppression de la pension destinée aux enfants à compter de l'arrêt à intervenir, sous réserve que lui soit accordé sur son fils, un droit de visite et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, 03-16336
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 2 mai 2003, qu'aux termes de deux protocoles d'accord conclus le 17 juillet 1990, M. X..., actionnaire principal de la société "Groupe Christian X...", devenue société Itea, s'est engagée à céder à la Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan 900 actions de la société anonyme "Groupe Christian X...", tandis que la CRCAM s'engageait à acquérir lesdites actions pour la somme de 3 000 000 francs ; que ces promesses ont été exécutées le 18...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, 03-16384
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Valblor imprimerie la société Valblor a confié l'exécution de divers travaux de reliure à la Société industrielle de reliure et de cartonnage la société SIRC ; que cette dernière ayant agi en paiement des factures correspondantes, et la société Valblor ayant agi parallèlement en paiement de dommages-intérêts à raison du préjudice causé par la mauvaise exécution du contrat, la cour d'appel, saisie après jonction des instances, a accueilli les demandes de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, 03-16398
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y..., vétérinaires, ont constitué la société créée de fait Les Essarteaux ayant pour objet l'exercice en commun de leur profession ; qu'ils étaient également associés au sein des sociétés Demavic, MS Immo, Dijon Distribution et Fidevet, dans le capital de laquelle Mme Y... détenait une participation ; que M. X... était par ailleurs gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Demosteva ; que le 2 avril 1998, M. X... et M. Y... ont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, 03-16825
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur second moyen de leur pourvoi dirigé contre la SCP Fricker, Pietri et Coulomb ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2003, que, par acte notarié des 6 et 12 septembre 1997, Mme Y..., gérante de la société X... qu'elle avait constituée avec M. X..., lequel était également gérant de la SCI Le Marceau la SCI, a obtenu de la Société marseillaise de crédit un prêt personnel de 2 280 000 francs garanti...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2005, 03-16891
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2003, que le 20 octobre 1984, M. X... a été victime d'un accident de la circulation provoqué par M. Y... ; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 27 octobre 1995, a jugé que la transfusion sanguine subie par la victime à la suite de l'accident avait été à l'origine de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine ; qu'elle a condamné M. Y... et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, à indemniser M. X... de son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2005, 03-17135
PREUVE règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., a demandé la suppression, à compter du 30 juin 1999, d'une pension alimentaire qu'il versait à son ex-épouse au titre de la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2003 d'avoir supprimé cette pension à compter seulement du 31 mai 2001 alors, selon le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2005, 03-17222
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R.351-34 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 16 juillet 1993, M. X... a adressé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV une lettre reçue par la Caisse le 19 juillet 1993, aux fins de liquidation de sa pension de retraite ; que M. X..., qui affirme ne pas avoir reçu l'imprimé réglementaire, n'a formulé une nouvelle demande que le 3 août 1998 à la suite de laquelle la Caisse a fixé la...