La jurisprudences de France - page 93573

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R.441-12 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Eternit de 1950 à 1966, ayant été reconnue atteinte de la maladie professionnelle n° 30 depuis le 18 août 2000, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1, paragraphe 1er, 2, paragraphe 1er-1 et 9 de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 711-1, L. 711-3, R. 711-1 et D. 731-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les ressortissants français ou monégasques salariés ou assimilés à des salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale, au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 juin 2003, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS dues par la société Perfect Circle Europe la société, certaines sommes versées en 1999 à des salariés licenciés, d'une part, des primes à l'embauche et des primes à la création d'entreprise prévues par le plan social, d'autre part, des indemnités transactionnelles versées à des salariés ayant la qualit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2003 qu'à l'occasion d'un contrôle de la société Cogema la société par l'URSSAF, il a été procédé sur la période du 1er septembre 1994 au 31 décembre 1996 à la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées au personnel de cette société au titre de l'intéressement à raison de deux accords d'entreprise ; qu'après la notification du redressement, la société a réglé le 22 août 1997 le montant des cotisations réclamées en précisant que ce versement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X... pour se rendre de son domicile au Centre hospitalier de Cahors aux fins de réaliser une transfusion autologue en vue d'une prochaine intervention chirurgicale ; Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, la décision attaquée énonce que l'ENIM ne saurait limiter la portée de l'article R...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2003, que M. X..., salarié de la société Everite du 15 novembre 1955 au 27 décembre 1962, a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 à compter du 7 juillet 1994 ; qu'il lui a été notifié le 15 mai 1995 un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % ; que, son état de santé s'étant aggravé, la Caisse primaire d'assurance maladie la Caisse lui a notifié le 12 novembre 2001, un taux d'incapacité de 20 % ; que M. X... ayant saisi le 23 novembre 1999 la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 310, 227-2 et 299 du Code civil, ensemble l'article L.353-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce et la séparation de corps de personnes domiciliées en France sont régis par la loi française ; qu'aux termes du troisième, la séparation de corps ne dissout pas le mariage ; qu'il résulte du dernier qu'en cas de remariage d'un assuré décédé, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et le ou...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 5 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le montant des avantages en nature, autres que la nourriture et le logement, est déterminé dans tous les cas d'après leur valeur réelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 à 1996, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder à Mme El X... dont le mari était décédé le 26 novembre 1996, le bénéfice de la pension de veuve invalide au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives prévues par l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel Douai, 31 octobre 2002 a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit vider toute...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-10 et R. 243-11, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, le plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations, dans la limite duquel les cotisations sociales sont calculées, peut être réduit pour tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle...