La jurisprudences de France - page 93563

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code général des impôts, alors en vigueur, et l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juin 1994, la société Placement Bail, aux droits de laquelle se trouve la société Batical, a fait l'acquisition d'un immeuble bâti auprès de la société d'économie mixte d'équipement de la Drôme ; que la vente a été placée sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu par l'article 694 du Code général des impôts ; que, constatant que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 02-16.332 et n° V 02-17.621 respectivement formés par la société Banque Neuflize X... Mallet Demachy, venant aux droits de la société Banque Neuflize X... Mallet et par Mme Maria Da Y... Z..., veuve X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... est décédé le 18 février 1986 en laissant à sa succession, outre cinq enfants nés d'un premier lit, son épouse en seconde noce, Mme Maria Da Y... Z... Mme Z..., et leurs deux enfants communs, Paul et Victoire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier paragraphe du dispositif dispose in fine : ".... les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée" ; Que c'est par une erreur purement matérielle que les deux derniers mots ont été portés et qu'il convient de les supprimer ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1721 F-D prononcé le 30 novembre 2004 ; Dit que les deux derniers mots "autrement composée" du premier paragraphe du dispositif sont supprimés ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant sur la liquidation des successions et communauté confondues des époux X..., décédés respectivement en 1884 et 1921, le tribunal de grande instance d'Ajaccio, le 17 mars 1983, a ordonné leur partage, commis notaire à cette fin et organisé une mesure d'expertise pour déterminer la valeur des biens à partager ; que, par une décision ultérieure, le tribunal a ordonné un complément d'expertise confié au même expert ; que ce dernier a déposé son second rapport, le 23 octobre 1991 ; que, le 16 juin 1997, le tribunal a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 36 d de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions rendues par les juridictions de ces Etats ont, de plein droit, l'autorité de chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elles sont invoquées ; Attendu que par jugement du 11 juin 2001 du tribunal de première instance d'Abidjan Côte d'Ivoire, la société Tap Air Portugal a été condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Mise en oeuvre de la règle de conflit - Office du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble les articles 3, 8 et 9 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 ; Attendu que selon l'article 3 de la Convention de la Haye la loi applicable en matière d'accident de la circulation est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; que selon les articles 8 et 9 de ce Trait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 1er juillet 1997, la société Crous-Tières gourmandes développement société Crous-Tières a concédé à Mme X... l'utilisation exclusive sur le secteur de Gujan Mestras de la marque Crous-Tières gourmandes en contrepartie d'une somme de 1 000 francs HT par an, s'engageant à lui transférer le savoir faire nécessaire et à livrer et installer tout le matériel de magasin et de laboratoire, ainsi qu'à fournir des fiches techniques et des documents publicitaires, moyennant un prix de 260...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que le tribunal était composé lors des débats et du délibéré de M. Le Meur, président, M. Pellerin, juge, et M. Charles, juge, et lors du prononcé de M. Follorou, président, et MM. X... et Le Pape, juges, et que l'apposition de la signature sous la mention des noms des juges l'ayant rendu ne permet pas de savoir si le jugement a été signé par un juge qui en a délibér...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 28 mars 2002, que le 18 septembre 1998, la société Mille Pièces Auto Moto a conclu un contrat d'abonnement de télésurveillance avec la société Group ligne pour une durée de 48 mois ; que la société Group ligne s'engageait à prendre en charge les trente trois mensualités de 650 francs, que la société Mille pièces auto moto devait à la société CIPE, en vertu d'un précédent contrat de télésurveillance ; que le même jour et par l'intermédiaire du même préposé, la société Mille pièces...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Biens grevés d'un usufruit - Démembrement entre le patrimoine de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 juin 2002, qu'à la suite du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites au titre des années 1997 et 1998 par Mme X..., l'administration fiscale lui a notifié un redressement concernant l'évaluation des biens dont elle était usufruitière depuis le décès de son mari en application de...