La jurisprudences de France - page 93460

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2000 sous le n° 00NC01107, présentée pour Mme Anne-Marie X, élisant domicile ..., par Me Remond, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 29 juin 2000 en tant qu'il a condamné le centre hospitalier de Morez à lui verser une somme de 150 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables des traitements suivis dans cet établissement à la suite d'une morsure à la main par un chien survenue le 9 décembre 1996 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Morez à lui verser, en sus de la...

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000, complétée par mémoires enregistrés les 13 et 21 janvier 2005, présentée par M. Jean-Marc X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 6 novembre 1997 portant affiliation rétroactive de l'intéressé à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; 2° d'annuler la décision susvisée ; Il soutient que : - le litige concerne une demande de validation par l'armée des années de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, complétée par mémoires enregistrés les 9 février 2001, 16 février 2002 et 9 décembre 2004, présentée par M. Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 septembre 1999 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite pour tenir compte de sa promotion au grade de lieutenant-colonel, prononcée le 10 mars 1999 avec...

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000, complétée par mémoire enregistré le 8 octobre 2002, présentée pour M. Gilbert X, élisant domicile ..., par Me Lardeau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à condamner France Télécom à lui verser une somme de 12 055,12 F au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris ; 2° de condamner France Télécom à lui verser la somme susvisée avec les intérêts légaux à compter du 9 avril 1999 ; 3° de condamner France Télécom à lui verser une somme de 6 000 F...

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000, complétée par mémoires enregistrés les 3 mars et 22 décembre 2003, présentée pour Mme Wanda X, élisant domicile ..., par Me Kroell, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à condamner la commune de Briey à lui verser une provision de 40 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 3 septembre 1998 et, d'autre part, à lui rembourser les frais d'expertise mis à sa charge ; 2° de condamner la commune de Briey...

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000, complétée par mémoires enregistrés les 3 octobre 2000, 18 avril, 19 septembre, 8 octobre, 13 novembre 2001 et 21 janvier 2002, présentée par M. Marc X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991521-991522 du 5 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du recteur de l'académie de Reims en date des 16 juillet, 21 et 27 septembre 1999 relatives à ses services à compter du 1er septembre 1999, à ordonner sa réintégration immédiate au collège Mabillon à raison d'un...

Vu le recours, enregistré le 11 mai 2001 au greffe de la Cour, complété par mémoire enregistré le 11 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0001434 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a : - annulé la décision du 4 avril 2000 par laquelle l'inspectrice du travail du département des Ardennes a confirmé l'avis du médecin du travail déclarant Mme X inapte à son poste d'éducatrice spécialisée ; - annulé sa décision du 1er août 2000 par laquelle il a confirmé la décision de l'inspectrice du travail ; - condamn...

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, complétée par mémoire enregistré le 2 octobre 2001, présentée pour M. Faruk X, élisant domicile ..., par Me Bruno Chaton, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700340 du 16 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Langres à lui verser une somme de 80 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel de son fils Ali, victime d'un accident sur le terrain de basket de l'école primaire de la Bonnelle ; 2° de condamner la commune de Langres à lui verser...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2001, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 septembre 2001, présentés pour Mme Pascale X, élisant domicile ..., et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F., dont le siège social est sis 200, avenue Salvador Allende à Niort 79008, par la SCP Hocquet-Gasse-Carnel, avocats ; Mme X et la M.A.I.F. demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901193 du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à déclarer la commune d'Housseras responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu...

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 4 mars 2002, présentée par M. Marc X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°9800997 du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Reims a procédé à une retenue sur son salaire de mars 1998 d'un montant de 27,87 F ; 2° - d'annuler ladite décision ; 3° - d'ordonner sous astreinte au recteur de reverser ladite somme de 4,25 € à son profit avec intérêts à compter...