La jurisprudences de France - page 93431

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Exclusion - Procédure... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le Comité d'établissement de Plaisir de la société Intertechnique, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2003, d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que : 1 selon l'article L. 435-2 du Code du travail, les comités d'établissement, en matière économique, ont les mêmes attributions que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par décisions des assemblées générales des copropriétaires des 17 mars 1993 et 6 avril 1994, le syndic avait été autorisé à assigner en référé et au fond les responsables des défauts d'étanchéité, et que s'agissant d'une action en réparation de désordres intentée contre les constructeurs concernés, les décisions des assemblées générales autorisant le syndic à ester en justice pouvaient ne pas donner l'identité des personnes à assigner...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2003, que le 14 décembre 1987, la Société générale la banque a consenti un prêt à la SARL JMC la société pour l'acquisition du droit au bail d'un magasin ; que M. X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt à concurrence d'un certain montant ; que par acte du 30 novembre 1991, M. X... et ses associés ont cédé leurs parts sociales à M. Jacques Y..., Mmes Annick et Nicole Y... et M. Joël Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que Mme X... ait invoqué l'inapplicabilité de l'arrêté du 28 avril 2000 ; que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le notaire avait notifié le 13 novembre 2000 les diagnostics positifs d'accessibilité au plomb établis le 2 novembre 2000, que les venderesses avaient refusé de prendre en charge les travaux de nature à remédier à ce vice qui leur incombaient, et que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 2003, que le 18 février 1991 M. X... a donné à bail à M. Y... un local commercial pour une durée de vingt-deux mois ; que le 8 février 1993, il a consenti à Mme Z..., épouse de M. Y..., pour ce même local, un bail dont le terme était fixé au 31 décembre 1994 ; que le 8 juin 1994, M. Y... a été mis en redressement judiciaire ; qu'il a assigné M. X... pour se faire reconnaître personnellement le bénéfice des baux commerciaux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Exclusion - Salarié désigné délégué... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Piery depuis le 1er septembre 1993, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 3 septembre 1997 par lettre postée le 26 août 1997 ; que, suivant lettre reçue par l'employeur le 27 août 1997, le syndicat CGT du commerce de la distribution et des services des Bouches-du-Rhône l'a désigné en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03-40.312, H 03-43.971 et G 03-43.972 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail, l'article 2, alinéa 2, du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 et 6,3 de l'accord du 23 décembre 1970 relatif au régime de retraite et de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise des mines ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, en ce qui concerne les employés, techniciens et agents de maîtrise affiliés à l'un des régimes complémentaires mentionnés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 17 novembre 1997 en qualité de directeur de magasin par la société Morin distribution, qui exploite un supermarché, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1999 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas à lui seul de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Autorisation ne visant pas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de la société Federal Mogul et titulaire des mandats de conseiller prud'homme, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 mars 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail du 18 mars 1999 qui ne visait que les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Vu la requête présentée par le Procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 novembre 2004, qui a rejeté le pourvoi formé par Arnaud X... DE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 16 octobre 2003 ; Attendu...