La jurisprudences de France - page 93401

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile ..., par Me Planchat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 943943 en date du 29 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001, présentée par Mme Sandra X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9509404 du 17 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001, présentée pour la SARL PARABOLIQUE, dont le siège est ... 75017, par Me Y... ; la société PARABOLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9600431 et 9607229 en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993, et d'autre part des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2002, présentée par Mme Bernadette Y, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1289 du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Smadja ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002258 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002, présentée pour M. et Mme Guy X, élisant domicile ..., par Me lafont ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803292 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2002, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602874 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Georges X a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer le rétablissement des impositions ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002, présentée pour la société BANG et X... France, dont le siège est ..., BP 316, Levallois-Perret CEDEX 92 304, par Me Z... ; la société BANG et X... France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9512695 en date du 3 juillet 2002 lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juin 1988 au 31 mai 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y...

Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, de la SÉCURITÉ INTÉRIEURE et des LIBÉRTES LOCALES direction libertés publiques et des affaires juridiques ; le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la cour d'annuler le jugement n° 0209822 du 27 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a d'une part, annulé la décision du 25 juin 2002 du préfet de police rejetant la demande de regroupement familial présenté par Mme Caizhen X pour son fils Bo X, ainsi que la décision du 28 novembre 2002 portant rejet de son recours gracieux, et d'autre part enjoint audit préfet d'admettre ce dernier au...

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004, présentée pour la SARL THERON QUALITY MANAGEMENT SYSTEMS, dont le siège ..., par Me X... ; la SARL THERON QUALITY MANAGEMENT SYSTEMS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0411267/1 du 2 juillet 2004 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur délivré le 14 février 2003 par le trésorier du 1er arrondissement de Paris pour avoir paiement des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et...