La jurisprudences de France - page 93325

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2003 sous le n° 03NC00918, complétée par mémoires enregistrés le 8 novembre et le 7 décembre 2004, présentée pour M. Eric X demeurant ..., par Me Robin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui délivrer une autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre, armes et munitions de la première et de la quatrième catégories ; 2° - d'annuler ladite décision et...

Vu la requête enregistrée au greffe le 8 septembre 2003, présentée pour M. Jean-Claude X élisant domicile ..., par la SELARL Soler-Couteaux-Llorens, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Strasbourg à lui verser la somme de 38 478,13 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des irrégularités commises par la ville de Strasbourg dans le respect des procédures d'attribution des autorisations de mises en circulation et de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2003, complétée par mémoires enregistrés les 8 juin 2004 et 24 février 2005 pour l'ASSOCIATION SAINT-HUBERT BOIS DE SAIZERAIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire la SCP Schaf-Lodoquet et Verra, avocats ; L'ASSOCIATION SAINT-HUBERT BOIS DE SAIZERAIS demande à la Cour de surseoir à statuer sur son appel contre le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commune de Saizerais en date du 25 juillet 2001 modifiant un bail de location de...

Vu la requête enregistrée au greffe le 24 septembre 2003, présentée pour M. Charles X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Sultan-Perez ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 2001 du préfet du Bas-Rhin refusant son admission au séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal n'a pas relev...

Vu la requête enregistrée au greffe le 12 novembre 2003, présentée pour M Pascal Y demeurant ..., par la SCP d'avocats ACG et Associés ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2002 du préfet de la Marne autorisant la reprise de parcelles qu'il exploite sur le territoire des communes de Berzieux et de Courtemont ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête enregistrée au greffe le 19 novembre 2003, présentée par M. Ali X élisant domicile chez M. Mehmet X ..., par Me Dollé, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2003 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière, en tant qu'elle fixe la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision en tant qu'elle fixe la Turquie comme pays de destination ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 076,40 euros en...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 2003 et 18 août 2004 présentés pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Leininger, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 16 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2001 par laquelle sur recours gracieux obligatoire, la directrice de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers a diminué sa référence laitière d'une quantité de 118 196 litres attribuée à la réserve nationale à compter du 1er avril 2001 ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2003, complétée par mémoire enregistré le 22 mars 2004, présentée pour M. Pierre Y, pharmacien, élisant domicile ..., et pour M. Jean-Georges Z, pharmacien, élisant domicile ..., par Me Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg ; MM. Y et Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 19 avril 2001 autorisant M. X à ouvrir une officine de pharmacie à Ungersheim ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004, présentée pour Mme Khady X, élisant domicile ..., par Me Ludot ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1674 du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le préfet de la Marne à sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la préfecture de la Marne de procéder à un réexamen de sa situation administrative ; 4° de condamner la préfecture de la...

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004, complétée par mémoires enregistrés les 8 octobre 2004, 22, 23, 24, 25 et 28 février 2005, présentée pour M. Fouad X, élisant domicile ..., par Me Daoud, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 6 avril 2004 rejetant sa demande dirigée contre les décisions en date des 3 et 15 décembre 2003 par lesquelles l'organe disciplinaire d'appel de la Fédération française d'athlétisme lui a infligé une suspension de deux ans dont six mois avec sursis ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de...