La jurisprudences de France - page 92384

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que la société Tonic, preneur d'un local à usage commercial appartenant à M. X..., s'était soumise au congé délivré pour le 28 février 1998, situation exclusive d'un départ volontaire, et constaté que le bailleur ne rapportait pas la preuve que le départ de sa locataire avait été sciemment organisé dans le but de faire échec à son droit de repentir, la cour d'appel a, sans violer l'article L. 145-58 du Code de commerce et en appréciant souverainement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par arrêté préfectoral du 1er décembre 1997, la porcherie avait fait l'objet d'une fermeture administrative en raison du fait que M. X... n'avait jamais effectué les démarches nécessaires à l'occasion de la création et de l'extension de sa porcherie malgré les prescriptions existantes, s'agissant d'une installation classée soumise à la réglementation, que la procédure de fermeture des installations de la porcherie n'avait concerné que M. X..., seul destinataire de la mise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'une digue avait été créée, assainissant et rendant cultivable la parcelle de M. X..., et retenu que M. Y... avait laissé se développer sur l'étang lui appartenant une abondante végétation qui était à l'origine d'un débordement des eaux sur la parcelle de M. X... qui ne pouvait plus être exploitée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur un accord tacite des parties et qui ne s'est pas fondée sur les motifs de l'arrêt du 30 avril 1997, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'action en nullité que M. Claude X... aurait été fondé à soulever, souverainement retenu, sans dénaturation, que si Mme Mireille X... était mentionnée au bail du 1er mars 1992, ce n'était pas en qualité de "copreneur", aucune qualit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, ci-après annexé, contestée par la défense : Attendu que les époux X... n'ayant pas constitué avoué au cours de la procédure d'appel, le moyen qu'ils soutiennent devant la Cour de Cassation, qui impose l'examen du contenu du commandement délivré le 18 février 1996 et la vérification du défaut de paiement de ses causes dans le délai d'un mois imparti aux preneurs, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... et assigné par cette dernière en remboursement de travaux à effectuer dans les lieux loués, et en dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2002 retient que M. X... n'a pas respecté ses obligations contractuelles et a, par les tracas et les aléas de la procédure, causé un préjudice à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la demande par laquelle Mme X... prétendait obtenir un avantage, soit l'annulation du bail, autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, soit la nullité du congé, constituait au sens de l'article 64 du nouveau Code de procédure civile une demande reconventionnelle et non une défense au fond tendant à faire rejeter, comme non justifiée, la prétention de l'adversaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les termes du bail notarié avaient été profondément modifiés, les preneurs ayant acquis en 1991 la quasi-totalité des terres objet du bail, et qu'à compter de cette date la relation de fermage s'était poursuivie sur des bases nouvelles puisque les fiches de fermage établies de 1992 à 1997 ne faisaient apparaître aucune demande au poste réservé à la taxe de remembrement expressément rayé par les bailleurs et qu'au cours de ces six années, ceux-ci n'avaient jamais adress...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle était plantée d'arbres et d'arbustes qui n'avaient jamais été coupés et souverainement retenu que les actes de passage et le fait isolé d'avoir coupé des saules en bordure du boqueteau dans les années 1960 ne suffisaient pas à établir une possession conforme aux dispositions légales et, se fondant sur l'absence de dénégation de l'auteur de M. X... au reçu d'une lettre de l'auteur de Mme Y..., que celui-là n'avait pas le sentiment d'agir en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que par acte notarié, la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas la banque, a consenti à la société Florida delight un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de restaurant ; que, par le même acte, Mme X... s'est portée caution solidaire au profit du prêteur ; que, conformément aux obligations prévues par le contrat, la société Florida delight a souscrit une assurance...