France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2004, 03-11841
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Type d'affaire : Civile
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 03-11841Numéro NOR : JURITEXT000007470379
Numéro d'affaire : 03-11841
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-18;03.11841
Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du moyen, ci-après annexé, contestée par la défense :
Attendu que les époux X... n'ayant pas constitué avoué au cours de la procédure d'appel, le moyen qu'ils soutiennent devant la Cour de Cassation, qui impose l'examen du contenu du commandement délivré le 18 février 1996 et la vérification du défaut de paiement de ses causes dans le délai d'un mois imparti aux preneurs, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile A), 14 juin 2001Publications :
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 18 mai 2004, pourvoi n°03-11841
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 18/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
