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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2004, 03-11841

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-11841
Numéro NOR : JURITEXT000007470379 ?
Numéro d'affaire : 03-11841
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-18;03.11841 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du moyen, ci-après annexé, contestée par la défense :

Attendu que les époux X... n'ayant pas constitué avoué au cours de la procédure d'appel, le moyen qu'ils soutiennent devant la Cour de Cassation, qui impose l'examen du contenu du commandement délivré le 18 février 1996 et la vérification du défaut de paiement de ses causes dans le délai d'un mois imparti aux preneurs, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile A), 14 juin 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 18 mai 2004, pourvoi n°03-11841

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 18/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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