Facebook Twitter
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2004, 03-11920

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-11920
Numéro NOR : JURITEXT000007470384 ?
Numéro d'affaire : 03-11920
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-18;03.11920 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la demande par laquelle Mme X... prétendait obtenir un avantage, soit l'annulation du bail, autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, soit la nullité du congé, constituait au sens de l'article 64 du nouveau Code de procédure civile une demande reconventionnelle et non une défense au fond tendant à faire rejeter, comme non justifiée, la prétention de l'adversaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (3e chambre civile), 12 décembre 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 18 mai 2004, pourvoi n°03-11920

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 18/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.