La jurisprudences de France - page 91998

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002, complétée par un mémoire enregistré le 17 décembre 2002, présentés pour M. David X élisant domicile ..., par Me Cataldo Cammarata, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100200 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du président du conseil général du Jura des 27 octobre et 20 novembre 2000 mettant fin à ses fonctions de directeur de cabinet du président, des décisions des 5 et 15 janvier 2001 réduisant son traitement, et, d'autre part, à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2002, complétée par un mémoire enregistré le 3 août 2004, présentée pour Mme Claude X élisant domicile ..., par Me Bazin, avocat associé ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011651 en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2001 par lequel le maire d'Epinal a mis fin à son détachement en qualité de directeur général adjoint ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2001 du maire d'Epinal ; 3° de condamner la ville d'Epinal à lui verser la somme de 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 5 avril, 17 juin et 2 décembre 2002, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération en date du 18 mai 2001, ayant pour mandataire la société d'avocats Roger et Sevaux ; La COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103537 en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 8 août 2001 par laquelle la présidente déléguée de la communauté urbaine de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2002 sous le n° 02NC00341, présentée pour M. Z... X élisant domicile ..., par Me A..., avocat au barreau de Sarreguemines ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900990 en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général Marie Madeleine de X... au paiement d'une somme de 45 734,71 € avec intérêts légaux à compter du 1er septembre 1998 ; 2° de condamner le centre hospitalier général Marie Madeleine de X... à lui verser la somme de 45 734,71 € avec intérêts...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2002 sous le n° 02NC00352, présentée pour Mme Véronique X élisant domicile ..., par la société d'avocats Leostic Medeau, avocats au barreau des Ardennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900747 en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1999 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Fumay a rejeté sa demande de révision de note définitive qui lui a été attribuée au titre de l'année 1998, à enjoindre à l'administration de suivre...

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002, complétée par un mémoire enregistré le 10 septembre 2004, présentés pour l'OPAC DE LA MOSELLE, ayant son siège ..., par Me Z..., avocat ; l'OPAC DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9804479 en date du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SCP Bolzinger-Collet, de la société Afitest et de la SA Hottier, à la suite des désordres relevés après la réalisation de quatre logements sociaux, à lui verser la somme de 21 963 € au titre des travaux de reprise, 1 524 € en réparation du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 29 décembre 2003, présentée pour l'ASSOCIATION PRESERVEZ PIERRY ET EPERNAY, dont le siège est ..., par sa présidente dûment habilitée, ayant pour mandataire Me Chaumanet, avocat ; L'ASSOCIATION PRESERVEZ PIERRY ET EPERNAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300069 en date du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 par lequel le maire de la commune de Pierry a délivré à la SCI Pierry-Bat un permis de construire...

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1999, complétée par mémoires enregistrés les 16 décembre 2002, 19 mars et 22 mai 2003 et 31 décembre 2004, présentée par M. Paul X élisant domicile, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962139 du 21 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Wittelsheim à lui rembourser la somme de 4 075 € correspondant aux frais qu'il a dû exposer pour procéder au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement ; 2° de condamner la commune de Wittelsheim à lui rembourser la somme de 740...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 janvier et 19 juillet 2000, présentés pour M. Michel X, ..., par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601682 du 18 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 15 mai 1995, le classant au 1er échelon du corps des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2000, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Coudray avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9518394, 9601651, 9602113 et 9617047 du 18 février 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 6 décembre 1995 refusant sa titularisation et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 71 246, 95 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'administration d'exécuter une décision du 5 avril 1993 revalorisant sa...