La jurisprudences de France - page 91997

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000, complétée par un mémoire enregistré le 17 avril 2002, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ci-après désigné C.N.F.P.T. dont le siège est, 10-17 rue d'Anjou à Paris 75381, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats ; Le C.N.F.P.T. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991484 du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme X, annulé l'arrêté en date du 17 mars 1999 par lequel le président du C.N.F.P.T. a radié Mme X des cadres à compter du 26 avril 1996 ; 2° de rejeter la demande présentée par...

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-METZ Moselle, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 17 novembre 2000, par Me Roth, avocat au barreau de Metz ; la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-METZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991275 du 4 juillet 2000 par lequel, à la demande de M. Marc X, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet de la Moselle du 15 mars 1999 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'impasse Georges Hermann ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2000, présentée par la COMMUNE DE MULHOUSE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 3 juillet 1995, complétée par un mémoire enregistré le 18 janvier 2001 ; La COMMUNE DE MULHOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986290 du 6 juillet 2000 par lequel, à la demande de M. X... , le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire délivré par le maire, le 2 septembre 1998, à la SARL Le Palais du bonheur, aux fins de transformation en restaurant d'un local commercial sis 23, ... ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE KERBACH 57460, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 24 novembre 2000, par la SCP Cytrynblum, avocats au barreau de Sarreguemines ; La COMMUNE DE KERBACH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 993425 du 2 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le point n° V 1 a de la délibération du conseil municipal de Kerbach en date du 26 mai 1999 relative à l'attribution de locaux à l'association Club Forme et Détente et l'a condamnée à verser à ladite association une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001 sous le n° 01NC00076, présentée pour M. Jean-Claude Y, élisant domicile ..., par Me Tarantini, avocat au barreau de Thionville, complétée par des mémoires enregistrés les 14 août 2001 et 7 avril 2004 ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992072 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 4 mai 1999, au nom de l'Etat, par le maire de Menskirch, à M. X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner solidairement M. X et la commune de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2001 sous le n° 01NC00081, présentée par M. Hervé X élisant domicile ..., M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1318 - 00-1412 du 28 novembre 2003 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 juin 2000 de la commission régionale de Châlons-en-Champagne refusant de lui accorder un report supplémentaire d'incorporation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - s'il ne conteste pas ne plus être titulaire du contrat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2001, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENT DUBAND, société anonyme représentée par son directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par la SCP A. BOUZIDI, avocats, complétée par un mémoire enregistré le 9 avril 2001 ; La SOCIETE ETABLISSEMENT DUBAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981590 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de la Haute-Saône du 17 mars 1998 et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat du 6...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2001 sous le n° 01NC00113, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Dufay, avocat au barreau de Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990676 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Courbouzon du 9 juin 1999 lui refusant un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que le site et le paysage ne présentent aucun intérêt ; que certaines constructions voisines ne présentent pas de volumes simples ; que, dès...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2001, présentée pour M. Laurent X, élisant domicile ..., par la SCP Gottlich-Laffon, avocats, complétée par un mémoire enregistré le 24 août 2001 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99614 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale d'Audun-le-Roman à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du mauvais état du logement mis à sa disposition pour nécessité absolue de service ; 2° de condamner le centre communal d'action sociale...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2001 sous le n° 01NC00672, présentée pour la COMMUNE DE LA MAXE Moselle, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Metz B. X... - D. Morel - G. Friot - O. Z... - M. B... - J. A... - M. Y... ; la COMMUNE DE LA MAXE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 993165 du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 2 juillet 1999, portant mise à jour du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...