La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/02/2005 | FRANCE | N°01NC00113

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 03 février 2005, 01NC00113


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2001 sous le n° 01NC00113, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Dufay, avocat au barreau de Besançon ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 990676 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Courbouzon du 9 juin 1999 lui refusant un permis de construire ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Il soutient que le site et le paysage ne présentent aucun inté

rêt ; que certaines constructions voisines ne présentent pas de volumes simples ; que, dès l...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2001 sous le n° 01NC00113, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Dufay, avocat au barreau de Besançon ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 990676 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Courbouzon du 9 juin 1999 lui refusant un permis de construire ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Il soutient que le site et le paysage ne présentent aucun intérêt ; que certaines constructions voisines ne présentent pas de volumes simples ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 avril 2001, présenté pour la commune de Courbouzon, représentée par son maire en exercice, par Me Remond, avocat ;

Elle conclut au rejet de la requête, comme non fondée, et à la condamnation de M. X à lui verser 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 18 mars 2004, fixant au 23 avril 2004 la date de clôture de l'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2005 :

- le rapport de M. Clot, président,

- et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. X dirigée contre l'arrêté du maire de Courbouzon du 9 juin 1999 refusant de lui délivrer un permis de construire, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de ce que cette décision procédait d'une erreur d'appréciation ; qu'au soutien de sa critique du jugement, M. X reprend l'argumentation présentée en première instance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions de la commune de Courbouzon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Courbouzon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Michel X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions la commune de Courbouzon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X, à la commune de Courbouzon et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

3

N° 01NC00113


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre CLOT
Rapporteur public ?: M. ADRIEN
Avocat(s) : DUFAY SUISSA

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 03/02/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01NC00113
Numéro NOR : CETATEXT000007568472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2005-02-03;01nc00113 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award