La jurisprudences de France - page 91980

Vu le recours, enregistré au greffe le 22 mars 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 980827 en date du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme X, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 18 décembre 1997 qui avait été délivré à cette dernière par le préfet de la Haute-Saône et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme X, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, un nouveau...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2001 sous le n° 01NC00364, présentée pour la COMMUNE DE LANING 57660, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat, complétée par un mémoire enregistré le 30 juillet 2004 ; La COMMUNE DE LANING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805873 du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a : - déclaré recevable la demande de M. Jean-Claude A... tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire à la SCI Z le 6 janvier 1994, du permis de construire modificatif du 9 février 1996 et du permis de construire accord...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2001 sous le n° 01NC00408, présentée par Mme Chantal X, élisant domicile ..., complétée par un mémoire enregistré le 30 avril 2001 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991056 du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 29 janvier 1999 du conseil municipal de Waldwisse approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté comme non établi...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2001 sous le n° 01NC00427, présentée pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, établissement public, dont le siège est à Saint-Louis 68300, représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, par la SELAFA Marchessou-Radius-Viguier-Martinez-White-Schmitt-Keller-Lang, avocats, complétée par des mémoires enregistrés les 3 mai 2002, 11 septembre 2002, 2 juin 2003 et 26 octobre 2004 ; L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 996681-99841-992158-992799-001186-001590-003730-003731-003732 et 004419 en date du 6 février 2001 par lequel...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2001 sous le n° 01NC00493, présentée pour Mme Claire Y, élisant domicile ... par la SCP Inter-Barreaux Mery-Dubois-Harquet-Maire, avocats ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001440 du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2000 par lequel le maire d'Aix-en-Othe ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux exemptés de permis de construire déposée par Mme X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° d'ordonner la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 18 mars, 3 octobre, 17 octobre 2002 et 10 février 2003, présentée pour L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES TRUITE-OMBRE-SAUMON ANPER TOS, dont le siège est, ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'association ANPER TOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991100 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet acquise le 4 septembre 1999 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de faire droit à sa...

Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 21 mai 2001 sous le n° 01NC00554, complétée par des mémoires enregistrés les 26 octobre, 21 novembre 2001 et 16 mai 2002, présentée par Mme Carine X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 993885 du 16 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la lettre en date du 22 octobre 1999 par laquelle le maire de Strasbourg a refusé de la faire bénéficier du tarif de stationnement Résidant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au maire de Strasbourg...

Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la Cour le 6 juin 2001 sous le n° 01NC00636, complété par des mémoires enregistrés les 11 juin, 10 septembre et 13 septembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981917 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet de la Haute-Saône en date du 12 juin 1998 refusant d'accorder à M. Gilles X... un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain sis ... ; 2° de rejeter la demande...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001, présentée pour M. Ahmet Y, élisant domicile ..., par Me Pougeoise, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00407 du 15 mai 2001 par lequel, à la demande de Mme Z, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 30 juillet 1999 par le maire Metz ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la construction projetée respecte les dispositions de l'article UT 10 du plan...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2001 sous le n° 01NC00792, présentée pour la SCI DU MOULIN NORD, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 23 rue de la Préfecture à Besançon 25000, par Me Suissa, avocat, complétée par des mémoires enregistrés les 3 mai 2002 et 22 août 2002 ; La SCI DU MOULIN NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99679 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rochefort-sur-Nenon à lui payer la somme de 2 108 000 francs en réparation du préjudice résultant de...