La jurisprudences de France - page 91952

Vu le recours, enregistré le 17 octobre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9519415 du Tribunal administratif de Paris du 22 février 2001 en tant qu'il a déchargé la SA Paritherm des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989 et 1990 à raison d'une réduction en base de 1 000 000 F pour chacun de ces exercices ; 2° de rétablir la SA Paritherm aux rôles de l'impôt sur les sociétés des années 1989 et 1990...

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002, présentée par Mme Anne-Marie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9607441 en date du 15 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, mise à la charge de son père, M. Henri Y, au titre de l'année 1993, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées, assorties du versement des intérêts moratoires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 61,06 euros et de 55,36 euros au titre des frais...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Laurens ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9606928 en date du 5 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1984, 1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° et de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002, présentée pour Mlle Flavie X, élisant domicile ..., par Me Thibault ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3278 en date du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu enregistrés les 7 juin et 5 septembre 2002 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9608577 et 9815231 en date du 10 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988, 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002, présentée pour M. Lionel X, élisant domicile ..., par Me Naim ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9607320 en date du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés...

Vu la requête enregistrée le 24 juin 2002, présentée pour l'association AFATRO, dont le siège est BP 277-08, 75364 Paris Cedex 08, par Me Naim ; l'association AFATRO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9607321 en date du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés...

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée pour M. William X, élisant domicile ..., par Me Teboul ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9607161 en date du 20 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................................... Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Garitey ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9609514 en date du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur rembourser les frais exposés...

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003, présentée pour la SARL DISTEL, dont le siège est ..., par Me X... ; la SARL DISTEL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9715738 en date du 22 octobre 2003 par laquelle le président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...