Page 91952 des 1 468 650 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 juin 2005, 01PA03308
Vu le recours, enregistré le 17 octobre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9519415 du Tribunal administratif de Paris du 22 février 2001 en tant qu'il a déchargé la SA Paritherm des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989 et 1990 à raison d'une réduction en base de 1 000 000 F pour chacun de ces exercices ; 2° de rétablir la SA Paritherm aux rôles de l'impôt sur les sociétés des années 1989 et 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 juin 2005, 02PA01204
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002, présentée par Mme Anne-Marie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9607441 en date du 15 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, mise à la charge de son père, M. Henri Y, au titre de l'année 1993, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées, assorties du versement des intérêts moratoires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 61,06 euros et de 55,36 euros au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 juin 2005, 02PA01455
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Laurens ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9606928 en date du 5 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1984, 1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° et de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 juin 2005, 02PA01536
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002, présentée pour Mlle Flavie X, élisant domicile ..., par Me Thibault ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3278 en date du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 juin 2005, 02PA02001
Vu enregistrés les 7 juin et 5 septembre 2002 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9608577 et 9815231 en date du 10 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988, 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 juin 2005, 02PA02084
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002, présentée pour M. Lionel X, élisant domicile ..., par Me Naim ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9607320 en date du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 juin 2005, 02PA02257
Vu la requête enregistrée le 24 juin 2002, présentée pour l'association AFATRO, dont le siège est BP 277-08, 75364 Paris Cedex 08, par Me Naim ; l'association AFATRO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9607321 en date du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 juin 2005, 03PA00194
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée pour M. William X, élisant domicile ..., par Me Teboul ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9607161 en date du 20 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................................... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 juin 2005, 03PA00858
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Garitey ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9609514 en date du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur rembourser les frais exposés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 juin 2005, 03PA04833
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003, présentée pour la SARL DISTEL, dont le siège est ..., par Me X... ; la SARL DISTEL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9715738 en date du 22 octobre 2003 par laquelle le président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...