La jurisprudences de France - page 91916

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002, présentée pour M. Amar Y, élisant domicile ... par Me Debaurain, avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1290 / 98-1291, en date du 20 décembre 2001, du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé, à la demande de M. et Mme , l'arrêté en date du 2 juillet 1997 par lequel le maire de Bouc-Bel-Air lui a accordé un permis de construire ; 2° de condamner M. et Mme X à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au greffe de la Cour, présentée pour Monsieur Jean-Pierre X, élisant domicile ... par Me Ramognino ; Monsieur X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4610, en date du 31 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du Préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté, en date du 14 février 2001, par lequel le maire de Châteauneuf-les-Martigues lui a délivré un permis de construire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu le jugement attaqu...

Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 6 juin 2002, et le mémoire enregistré le 20 janvier 2003, présentés pour la SHRM COMPAS GROUP dont le siège est ..., par la SCP d'avocats Ferrandini-Tomasi-Santini- Giovannangeli- Vaccarezza Donati ; La SHRM COMPAS GROUP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101238, en date du 4 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 2 novembre 2001 par lequel le maire de Belgodère a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2003, présentée par M. Mandé A, élisant domicile ... ; M. A demande à la cour d'annuler le jugement n° 02-6179 du 21 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du scrutin organisé le 14 décembre 2002 en vue de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'Office public d' habitations à loyers modérés OPHLM de l'Aude ; - Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Ferran Vinsonneau-Palies et Noy ; La COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-5227, en date du 6 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération, en date du 22 octobre 1998, par laquelle le conseil municipal de Montpellier a approuvé la révision des plans d'occupation des sols partiels Est et Ouest de la commune ; 2°/ de condamner la Fédération des Associations pour la Défense des Usagers et des Consommateurs du...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 octobre 2003 sous le n°03MA02138, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Le ministre demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à payer à la société ATO Assainissement Travaux Obert, la somme de 27 021,26 euros pour les opérations de dépotage d'un camion citerne qu'elle a effectuées sur l'autoroute A9 en exécution de l'ordre de réquisition en date du 7...

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003, présentée pour LA COMMUNE D'EGUILLES, représentée par son maire en exercice, par Me Lesage, avocat ; LA COMMUNE D'EGUILLES demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 99-1581 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a d'une part annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté en date du 31 décembre 1998 par lequel son maire a refusé de lui délivrer un permis de construire et d'autre part enjoint à cette autorité de procéder à nouveau à l'instruction de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2005, sous le n°05MA00419, présentée pour Monsieur Mohamed X, élisant domicile chez Mme Y ..., par Me Cohen, avocat ; Monsieur X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0500509 en date du 31 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 2005 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les...

Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2005, sous le n°05MA00434, présentée pour Monsieur Akka X, élisant domicile chez M. Slimane X ..., par Me Zerby, avocat ; Monsieur X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0500281 en date du 24 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 2005 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ d'enjoindre au préfet de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2005, sous le n°05MA00490, présentée pour Monsieur Abdurrahman X, élisant domicile ... par Me Vincensini, avocat ; Monsieur X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0500473 en date du 28 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 2005 par lequel le Préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et, ensemble, la décision fixant la Turquie comme pays de destination...