La jurisprudences de France - page 91831

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002, présentée pour M. Dominique X, élisant domicile ..., par Me Ohana, de la S.C.P. Dreyfus, Schmidt, Ohana, Lietta, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990529, en date du 14 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002, complétée par un mémoire enregistré le 20 janvier 2003, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP Leostic Medeau, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971393 du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'il est courtier d'assurances et que son activité ne relève...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2002, complétée par un mémoire enregistré le 17 mars 2004, présentée pour M. Hamoud X, élisant domicile ..., par Me Tachnoff-Tzarowsky, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970282 en date du 5 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 000 euros sur...

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002, présentée par M. et Mme X... X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991375, en date du 9 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 3° de prononcer la réduction demandée ; Ils soutiennent : - que, s'agissant de la déduction des frais de garde d'un enfant de moins de six...

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2002, complétée par mémoire enregistré le 16 août 2002, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ... par Me Vuillaume, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Faulquemont à lui verser une indemnité de 3 820 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police concernant les établissements ouverts au public et les bruits de voisinage ; 2° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003, complétée par un mémoire enregistré le 17 mai 2004, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par Me Bryère, de la société d'avocats Légis Conseils ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-02886, en date du 17 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003, complétée par mémoires enregistrés les 17 mars 2003 et 14 juin 2005, présentée pour la COMMUNE DE PELTRE Moselle représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Mes Bore-Xavier, avocats aux Conseils ; la COMMUNE DE PELTRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 janvier 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 14 octobre 2002 refusant à M. X l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Peltre ; 2° de renvoyer le dossier devant le Tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2003, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ... par Me Welser, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 489,80 euros en réparation du préjudice subi à la suite du décès de son épouse ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 489,80 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1219,59 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2003, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ... par Me Levieux, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 décembre 2001 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'eu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2003, complétée par un mémoire enregistré le 10 septembre 2003, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, dont le siège est Route d'Olmet à Lodève cedex 34702, représentée par son président ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 20 avril 1999 du maire de Besançon recrutant par contrat M. Marc X en qualité de responsable du service de police municipale, de l' aval donné à ce recrutement par le préfet du...