La jurisprudences de France - page 91830

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, complétée par des mémoires enregistrés le 4 février 2002, le 22 octobre 2002 et le 21 septembre 2004, présentée pour M. André X, élisant domicile ..., par Me Moussa Marah, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1530, 96-119 et 96-533, en date du 25 septembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et...

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002, complétée par des mémoires enregistrés le 13 août 2002 et le 21 juin 2005, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1092, en date du 9 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient : - qu'il ne pouvait être regardé comme ayant cessé son activité agricole, même...

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 2002, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ... 51100, par Me Roussel, avocat ; M X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-172 du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 219,59 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - que la prescription...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2002 complétée par des mémoires enregistrés les 29 janvier et 1er octobre 2002, 10 avril, 14 avril, 10 juin et 24 juin 2003, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-192 / 96-1452 / 00-1654, en date du 6 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 à 1998 incluses ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de réviser l'arrêt de...

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002, présentée pour M. Lionel Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats François Miget - Geneviève Lalloz ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1320/96-1594 en date du 6 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. Y soutient que : - c'est à tort que l'Administration, puis le tribunal administratif, refusent de lui reconnaître...

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002, présentée pour M. Jean-Louis X élisant domicile ..., par Me Guerbert, avocate associée au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1339 en date du 23 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, dont il a été rendu débiteur solidaire de la Sarl Le Veneto, au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 janvier 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 800 euros, en application de l'article...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 16 et 18 janvier 2002, complété par le mémoire enregistré le 27 mai 2002, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00942 en date du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. X, annulé la décision en date du 6 décembre 1999 par laquelle il lui a refusé le bénéfice d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine et l'a condamné à lui verser le supplément de rémunération résultant de son avancement acquis à compter du 4 août 1999, augmenté des intérêts légaux...

Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2002, complétée par un mémoire enregistré le 8 décembre 2003, présentée pour Mlle Marianne X, élisant domicile ..., par Me Muller, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702163 du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2002, complétée par un mémoire enregistré le 29 avril 2003, présentée par la Société JML, ayant son siège social ZI Kleindorf à Lutterbach 68460, représentée par son gérant, M. Y ; La Société JML demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804942 en date du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 20 mars 2002, complétée par mémoire enregistré le 14 août 2002, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Haumesser-Traverse-Didelot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901659 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Vitry-le-François à lui verser la somme de 47 640,31 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de diverses interventions de chirurgie urologique réalisées en 1994 et 1995, ainsi qu'une somme de 1 524 euros...