La jurisprudences de France - page 91749

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2004, présentée pour M. Ibrahima X, demeurant chez ..., représenté par Me Martineau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1775 du 23 août 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 août 2002 du préfet de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à un...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2005, présentée pour la SOCIETE SOGEPARC FRANCE, dont le siège social est situé ..., par la SCPA Péricaud Associés, avocats au barreau de Paris ; la SOCIETE SOGEPARC FRANCE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 04-4869 en date du 11 février 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a prescrit une expertise en vue de vérifier si les travaux de construction du parking de stationnement pour véhicules automobiles situé place de la République au Mans ont été réalisés conformément ou non aux plans d'exécution et de chiffrer le coût des travaux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2005, présentée pour la communauté urbaine d'Alençon, représentée par son président, par Me Veve, avocat au barreau de Caen ; la communauté urbaine d'Alençon demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 2 du jugement n° 04-101 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen, après avoir annulé, dans son article 1er, la décision du 20 novembre 2003 du directeur des ressources humaines licenciant M. Christian X, lui a enjoint de réintégrer l'intéressé dans son emploi ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2005, sous le n° 05NT01109, présentée pour l'association “Les Amis du Pays entre Mès et Vilaine”, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est au lieudit “Keravélo Ker Lieu” à Pénestin 56760, par Me Le Cornec, avocat au barreau de Quimper ; l'association “Les Amis du Pays entre Mès et Vilaine” demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0403467 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2004 du maire de Pénestin, modifié par arrêt...

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour M. Miloud X, demeurant ..., par Me Hervé Rouzaud-le-Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2588 du 30 juin 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan, en date du 3 juin 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005, présentée par le préfet d'Indre-et-Loire ; le préfet d'Indre-et-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2163 du 5 juillet 2005 par lequel le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, en date du 1er juillet 2005, décidant la reconduite à la frontière de M. Lahouari X et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu, I, sous le numéro 05NT01438, la requête, enregistrée le 18 août 2005, présentée pour Mme Lydia X, demeurant ..., par Me Guillaume Brouillet, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3277 du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 9 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Cameroun comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'État à lui verser...

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005, présentée pour M. Bashir X, demeurant ..., par Me Armelle de Lespinay, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3757 du 20 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire, en date du 7 juillet 2005, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2005, présentée pour M. José-Maria X, demeurant ..., par Me Sabine Barz, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3997 du 3 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vendée, en date du 20 juillet 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Angola comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2005, présentée pour Mme X... Pascaline X, épouse Y, demeurant ..., par Me Cyril Dubreil, avocat au barreau de Nantes ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2320 du 25 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire, en date du 6 juillet 2005, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° à titre principal, d'annuler ledit arrêt...