Vu, I, sous le numéro 05NT01438, la requête, enregistrée le 18 août 2005, présentée pour Mme Lydia X, demeurant ..., par Me Guillaume Brouillet, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 05-3277 du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 9 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Cameroun comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, II, sous le numéro 05NT01459, la requête, enregistrée le 18 août 2005, présentée pour Mme X, par Me Brouillet ; Mme X demande à la Cour :
1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement susmentionné du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes, en date du 12 août 2005 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2005 :
- le rapport de M. Vandermeeren, président de la Cour ;
- et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de Mme X sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt ;
Considérant que, le 13 septembre 2005, postérieurement à l'introduction des requêtes, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à Mme X un récépissé de demande de titre de séjour, d'une validité de trois mois ; qu'il a, ainsi, implicitement, mais nécessairement, abrogé son arrêté du 9 août 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée et fixant le Cameroun comme pays à destination duquel elle devait être reconduite, lequel n'a reçu aucune exécution ; que, par suite, tant les conclusions de la requête de Mme X tendant à l'annulation du jugement du 12 août 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes et de l'arrêté contesté, que celles de sa requête tendant au sursis à l'exécution dudit jugement, sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'État à payer à Mme X la somme de 950 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n°s 05NT01438 et 05NT01439 de Mme X
Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de neuf cent cinquante euros (950 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lydia X, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
N° 05NT01438 et N° 05NT01439
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