La jurisprudences de France - page 91746

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI LE PETIT SAINT-BRICE, dont le siège social est situé ..., par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au greffe de la Cour...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... ; Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par...

RECUSATION Si aux termes de l'article 341 du Nouveau Code de Procédure Civile, la récusation de juges n'est admise que pour les causes... DU 18 Octobre 2005 - CC/DS Jean-Paul X... C/ RG N : 05/00945 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Octobre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Paul X... 9 rue Camille Catalan 32430 COLOGNE défaillant, a écrit pour dire qu'il ne viendrait pas DEMANDEUR en récusation du Juge des enfants du Tribunal de Grande Instance d'Auch, par...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Aucune disposition n'interdit le recours entre professionnels à raison de vices affectant le bien... DU 18 Octobre 2005 - CC/DS S.A.R.L. POLYGONE AUTO C/ S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT RG N : 04/01097 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Octobre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. POLYGONE AUTO, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège ... représentée par la SCP Guy NARRAN...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Au regard de l'art. L 311-37 du Code de la Consommation dans sa rédaction antérieure à la loi MURCEF du 11... DU 18 Octobre 2005 - CS/DS S.A. BANQUE CASINO, C/ Louise X..., Joseph Y... RG N : 04/01188 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Octobre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Dominique SALEY, Greffière LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. BANQUE CASINO, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 58-60 avenue Kléber 75116 PARIS représentée par Me...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... DU 18 Octobre 2005 - CC/DS Dominique X... C/ Jean-Claude Jean-Michel Guy Y... S.A.R.L. GENERALI REGULATION Jacqueline Z... RG N : 04/01787 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Octobre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Dominique X... né le 12 Juillet 1962 à GEMOZAC 17260 18 boulevard VGE Immeuble Ghandour ABIDJAN COTE D'IVOIRE...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Défaut - Cas - / Il appartient à celui qui invoque la responsabilité d'autrui et demande... DU 18 Octobre 2005 - CL/DS S.A.S POLYEXPERT PYRENEES AQUITAINE anciennement dénommée CABINET MASSE MIDI PYRENEES C/ S.C.P. CAMILLE SARRAMON VINCENTI RUFF DE GRANDO Michel SARRAMON RG N : 04/01076 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Octobre deux mille cinq, par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, assistée de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.S POLYEXPERT PYRENEES AQUITAINE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... DU 18 Octobre 2005 - CS/DS S.A. HLM INTERREGIONALE POLYGONE, C/ SMABTP,, Jean-Pierre X..., es-qualité de liquidateur de la SARL CML FABRE RG N : 04/01428 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Octobre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Dominique SALEY, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. HLM INTERREGIONALE POLYGONE, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général, actuellement...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue La garantie souscrite par l'intimé auprès de l'assureur défintit l'incapacité temporaire... DU 18 Octobre 2005 - C.S/S.B S.A. AZUR ASSURANCES venant aux droits du GAMF GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE C/ Hervé X... RG N : 04/01101 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Octobre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. AZUR ASSURANCES venant aux droits du GAMF GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, prise en la personne de son...

SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude d'égout des toits - Acquisition - Prescription - Point de départ - Détermination Une servitude... DU 18 Octobre 2005 - N.R/S.B Françoise X... épouse DELLA Y... Z.../ Guy A... Anne-Marie B... épouse A... Stéphanie DELLA Y... épouse C... Kriss DELLA Y... RG N : 04/01470 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Octobre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Françoise X... épouse DELLA Y... agissant en son nom personnel et en sa qualité d'héritière...