La jurisprudences de France - page 91626

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2004, que le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 2 décembre 1997 à M. X..., salarié de la société Manpower, était inopposable à l'employeur ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 26 mars 2004, que la caisse d'allocations familiales la Caisse, estimant que Mme X... ne s'était pas trouvée entre février 1997 et mars 1998 en situation de parent isolé, a poursuivi le remboursement des allocations versées à ce titre ; que la cour d'appel a accueilli le recours de Mme X... et a condamné la Caisse à lui rembourser les sommes prélevées sur ses prestations familiales ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué et les productions, que centre de néphrologie de Châteauroux, soutenant que l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000 de l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998 complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national pour l'année 1998 concernant les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du Code de la santé publique avait pour conséquence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mars 2004, que la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à M. X... le remboursement des arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, après le décès de celle-ci, de juin 1990 à juin 2000 et retenus par lui ; que la cour d'appel a dit que la prescription quinquennale était applicable en la cause et a condamné M. X... au paiement des seules prestations reçues à compter du mois de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Elles Interim la société, a été victime le 13 décembre 1991 d'un accident du travail ; qu'il a formé le 7 mai 1994 à l'encontre du mandataire liquidateur de la société employeur, dissoute le 31 mars 1993 et radiée du registre du commerce le 21 décembre 1993, après clôture des opérations de liquidation, une demande tendant à la reconnaissance de la faute...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 avril 2004, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Euro vidéo international la société les sommes versées en 1999 et 2000, à titre d'honoraires en exécution d'un contrat de prestations de services, à Mme X..., par ailleurs président-directeur général de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que, pour le calcul des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a formé opposition à une contrainte émise par l'URSSAF aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du troisième trimestre 2002 ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à validation de la contrainte, le tribunal énonce notamment que les parties s'accordent pour considérer que ne restent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1244-1 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a formé opposition à une contrainte émise le 12 novembre 2002 par la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans aux fins de règlement des cotisations sociales afférentes au premier semestre 2002 ; Attendu que le jugement énonce que si la contrainte doit être validée, il convient d'accorder à M. X... la possibilité de s'acquitter de sa dette en vingt-cinq mensualités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 231-3-1 et L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par le deuxième texte, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Wanner industrie, aux droits de laquelle se trouve la société Kaeffer Wanner, la société, a complété, le 1er février 1998, une déclaration de maladies professionnelles indiquant qu'il était atteint de plaques pleurales ; que la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie, après avoir diligenté une enquête administrative au cours de laquelle des représentants de la société ont été auditionnés, a reconnu le caractère professionnel de cette...