La jurisprudences de France - page 91517

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension de plein droit des poursuites - Etendue - Poursuites liées à l'expulsion d'un bien... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 16 février 2004, que les époux X..., propriétaires d'une villa acquise à crédit, ont fait l'objet d'une poursuite sur saisie immobilière qui a abouti à l'adjudication de ce bien aux époux Y... par jugement du 26 octobre 2001 ; que postérieurement à ce jugement, ils ont déposé une demande d'aide au désendettement des rapatriés ; que le jugement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 04-14.750 et Q 04-14.933 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... Y... ont souscrit auprès de la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société AXA France Iard l'assureur, une police d'assurance multirisques habitation concernant un bâtiment industriel leur appartenant, qui avait été donné à bail à la société Defaux et Azevero ; que la police excluait la garantie de la perte de loyers aux locaux vacants ; que, le 27 août 1994, M. et Mme X... Y... ont déclaré un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent du Port autonome du Havre, a été victime d'un accident de trajet imputable à M. Y..., préposé de la société Frigo transports, assurée par la MACIF ; qu'il a demandé à ces derniers réparation de ses préjudices et appelé en la cause le Port autonome du Havre et le Fonds de gestion des accidents du Port autonome du Havre le Fonds de gestion des accidents ; Sur le second moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, l'article 21 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, modifié par l'article 62-4 de la loi de finances n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier auprès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : le siège est 81, rue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 04-15.967 formé par la société AGF-IART, contre le même arrêt concernant : 1 / la société Ace insurance, 2 / la société Ineo, 3 / la société Atlas copco forage et démolition, 4 / la société Tyssenkrupp France, 5 / M. Yannick Mandin, ès qualités, 6 / M. Didier Segard, ès qualités, 7 / M. Patrick Ouizille, ès qualités, 8 / M. Jean-Claude Avezou, ès qualités, 9 / Mme Marie-Dominique Du Buit, ès qualités, 10 / la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er avril 2004 que M. et Mme X..., ainsi que la SCI Les Chênes Verts représentés par sa gérante Mme X..., ayant obtenu en 1991 et 1993 trois prêts de la société Lyonnaise de banque la banque, M. X... a, pour garantir le remboursement de ces prêts en cas de réalisation des risques décès, invalidité absolue et incapacité de travail, adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société GAN assurance vie l'assureur ; que ce dernier, à la suite...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause d'exclusion dans un contrat d'assurance n'est valable qu'à condition d'être formelle et limitée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Constructions métalliques Bosche la société a construit deux appentis qui se sont effondrés le 27 décembre 1999 sous l'effet d'un vent violent ; que la société a déclaré le sinistre à la société Axa, son assureur de responsabilité civile professionnelle l'assureur, qui a refusé sa garantie au motif...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2004 et les productions, que M. X... ayant été blessé dans un accident de la circulation, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures, podologues et orthophonistes la Carpimko, à laquelle il était affilié, a assigné le conducteur du véhicule impliqué, M. Y..., son assureur, la société Groupama Loire Bourgogne Groupama, la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris CPAM et la Fédération nationale de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 mai 2004, que le navire Saint-Roch, appartenant à la Société navale de L'Ouest la société, en accostant au port de La Rochelle a heurté violemment le quai, en endommageant les infrastructures appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle CCI ; que celle-ci a fait assigner cette société en responsabilité et indemnisation de son préjudice devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 mai 1998, le véhicule conduit par Mme X..., assuré auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne Groupama a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel Nathalie Y..., passagère du véhicule conduit par son époux, M. Z..., assuré auprès de la société Axa, est décédée ; que le 24 octobre 2000, M. Z..., tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Mélissa et Galdys, les parents...