La jurisprudences de France - page 91448

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a dénaturé la mention de la date de la saisine du conseil de prud'hommes figurant dans le jugement en énonçant que cette date était le 12 septembre 1999 alors que ce jugement précisait que l'envoi de la convocation devant le bureau de conciliation était le 12 février 1999 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 2 300 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société Lemoine à M. X... pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1989 par la société des Hôtels Concorde , Hôtel de Crillon, en qualité de maître d'hôtel "extra", par divers contrats à durée déterminée pour l'organisation de réceptions et de banquets, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail à temps complet ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1994 en qualité de charpentier par la société Leader Charpentes, a donné sa démission le 30 septembre 1998; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2003 de l'avoir condamnée à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés sur ces heures, outre une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur réunis : Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le salarié a subi les deux visites de reprise prévues par l'article R. 241- 51 du Code du travail les 28 novembre et 12 décembre 1996 et qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement dès le 16 décembre puis licencié le 30 décembre pour inaptitude physique au poste de travail et impossibilité de reclassement ; Attendu que dès lors qu'il résulte de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-13 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, bien qu'il ait constaté que M. X... n'avait pas fait l'objet d'un licenciement verbal a néanmoins retenu que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en 1995 par le consulat d'Algérie à Nanterre comme employée principale de bureau du service national chargée d'assurer les tâches de préparation et de secrétariat technique des travaux de la commission ministérielle de révision du service national ; qu'à la suite de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la République algérienne démocratique et populaire et M. Y..., consul d'Algérie, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 14 avril 1994 par la société Travel World Distribution en qualité d'agent de comptoir, a été licenciée pour faute grave le 5 janvier 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2003 d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur n'avait pas méconnu la règle non bis in idem, la cour d'appel s'est bornée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er février 1996 en qualité de VRP par la société Service et conseil en imprimerie informatique, a été licencié pour motif économique le 9 novembre 1999 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Service et conseil en imprimerie informatique une somme correspondant aux frais d'utilisation du véhicule qu'elle lui avait prêté pour l'exécution de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est de règle que les frais...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.122-40 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 avril 1978 par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence en qualité de cadre auxiliaire, qu'affecté au service aéroportuaire, il a été nommé directeur du marketing et de la communication de l'aéroport à compter du 1er janvier 1989 ; qu'il a été affecté à compter du 21 janvier 1997 au groupe Ecole supérieure de commerce en qualité de responsable assurance qualité ; Attendu que pour juger que cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud CPAM en 1963, exerçant les fonctions d'agent comptable depuis le 16 septembre 1995, a été licencié le 28 septembre 2001 pour "désorganisation des services du fait de sa maladie prolongée, depuis le 15 janvier 1999, rendant nécessaire son remplacement pour assurer un fonctionnement normal de la Caisse" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 30 juillet 2003 d'avoir...