La jurisprudences de France - page 91

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 23/02144 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UC6D / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : M / J OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame X M née le Date naissance 1 1999 à Localité 8 TUNISIE de nationalité Tunisienne domiciliée : chez 10 Adresse 4 Localité 7 représentée par Me Marie-Emmanuelle KIRFEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 24 bénéficie d’une aide...

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 23/05314 - N° Portalis DB3T-W-B7H-ULKD / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : X / R OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame N X née le Date naissance 1 1984 à Localité 12 ALGÉRIE de nationalité Algérienne Adresse 3 Localité 10 représentée par Me Alejandra LE GOADEC-THIMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 131 DÉFENDEUR : Monsieur J R né le...

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 23/05419 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UONX / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : Y / V OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame B T Y née le Date naissance 4 1983 à Localité 12 CONGO de nationalité Congolaise domiciliée : chez 10/HOTEL DE VILLE Adresse 6 Localité 8 représentée par Me Elodie RAMOS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 272 bénéficie...

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 23/06064 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USND / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : I / Z OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame L I Z née le Date naissance 1 1986 à Localité 11 SENEGAL de nationalité Sénégalaise Adresse 4 Localité 8 représentée par Me Elodie RAMOS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 272 bénéficie d’une aide juridictionnelle...

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 23/06144 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USNE / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : B / X G OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame O B née le Date naissance 6 1977 à Localité 10 de nationalité Française Adresse 4 Localité 8 représentée par Me Nathalie SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 318 DÉFENDEUR : Monsieur K J G né le Date...

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 23/06680 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UT2Q / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : Z / R OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur D Z né le Date naissance 4 1984 à Localité 12 de nationalité Française Adresse 3 Localité 7 représenté par Me Nathalie SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 318 DÉFENDEUR : Madame V R née le Date naissance 2 1984...

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 23/08160 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UZF5 / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : X / U OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur J X né le Date naissance 3 1970 à Localité 10, Localité 8 ALGÉRIE de nationalité Algérienne Adresse 4 Localité 7 représenté par Me Mahieddine BENDAOUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 212 DÉFENDEUR : Madame M U née...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 23/07661 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KA63 MINUTE n° : 2024/ 379 DATE : 21 Août 2024 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires 6 pris en la personne de son syndic en exercice la SARL FRATELLIMMO BR, dont le siège social est sis Localité 2 - Adresse 3 représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur F I, demeurant Adresse 1 - Localité 4 représenté par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au...

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/07912 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KAVW MINUTE n° : 2024/ 114 DATE : 21 Août 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur G V, demeurant Adresse 2 - Localité 6 représenté par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame M P, demeurant Adresse 3 - Localité 1 représentée par Me Clarisse MAGE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05 Juin 2024, les parties comparantes ou...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 23/07937 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KANC MINUTE n° : 2024/ 374 DATE : 21 Août 2024 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires Adresse 16 PARKINGS EXTERIEURS représenté par son syndic la SARL SOGEDIM, dont le siège social est sis Adresse 13 - Localité 19 représentée par Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES S.A. SOCIETE D’INVESTISSEMENT TOURISTIQUE ET IMMOBILIER SITI, dont le siège social est sis Adresse 5...