MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 21 Août 2024
DOSSIER : N° RG 23/08160 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UZF5 / 7ème Chambre Cabinet A
AFFAIRE : [X] / [U]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame JULLIEN
Greffier : Madame PATATIAN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [X]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10], [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Mahieddine BENDAOUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 212
DÉFENDEUR :
Madame [M] [U]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12], [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentée par Me Morgane THOMAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 449
1 G + 1 EX Me Mahieddine BENDAOUD
1G +1 EX Me Morgane THOMAS
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [X] et Mme [M] [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 11] sous le régime de la communauté légale, aucun contrat de mariage n'ayant été conclu.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par ordonnance de non-conciliation du 16 février 2021 devenue caduque, le juge aux affaires familiales a :
- constaté que chacun des époux réside séparément ;
- attribué à Mme [M] [U] le droit au bail du domicile conjugal, à charge pour elle de régler le loyer y afférent ;
- ordonné à chacun des époux la remise des vêtements, effets, linge et objets personnels;
- attribué à Mme [M] [U] la jouissance des meubles meublant le domicile conjugal, la jouissance gratuite du véhicule GOLF,
- attribué à M. [J] [X] la jouissance gratuite du véhicule motocyclette.
Par acte d’huissier du 20 décembre 2023, M. [J] [X] a assigné Mme [M] [U] en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Lors de l’audience d’orientation du 8 janvier 2024, M. [J] [X] seule partie constituée, à renoncé à solliciter des mesures provisoires.
Mme [M] [U] a constitué avocat le 9 mars 2024.
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mars 2024 M. [J] [X] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil et, outre l’accomplissement des formalités légales et le rappel des dispositions légales applicables de plein droit, de reporter les effets patrimoniaux du divorce au 16 février 2021, date de l’ ordonnance de non-conciliation.
Par conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2024 Mme [M] [U] sollicite à titre principal le rejet de la demande en divorce et subsidiairement que le droit au bail relatif au logement familial lui soit attribué et que les effets patrimoniaux du divorce soient fixés au 16 février 2021.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 11 juin 2024.
Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 21 août 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Mme JULLIEN, juge aux affaires familiales, assistée de Mme PATATIAN, greffière,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
RAPPELLE que M. [J] [X] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce remise au greffe le 29 décembre 2023,
SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
* M. [J] [X], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10], [Localité 8] (ALGERIE)
et de
* Mme [M] [U] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12], [Localité 8] (ALGERIE)
Mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 11]
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux et de leur acte de leur mariage, détenus par un officier d'état civil français,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE au 16 février 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE M. [J] [X] au paiement des dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire de cette décision,
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7eme chambre cabinet A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt -quatre et le vingt et un août, la minute étant signée par :
LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
