La jurisprudences de France - page 149745
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006953168
SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE JUSTIFIE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006951660
ACQUIESCEMENT - CASSATION - DESISTEMENT DU POURVOI - RENONCIATION TRANSACTIONNELLE ET INCONDITIONNELLE A POURSUIVRE L'INSTANCE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006951661
BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006951662
1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - ASSESSEURS - MEMBRE BAILLEUR - CONDITIONS REQUISES - ASSESSEUR AYANT VENDU DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006951663
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - ECHANGE FICTIF - FORCLUSION NON 1° LA FORCLUSION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952542
1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR DE DROIT NON 1° LES TRANSACTIONS NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT. 2°...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952543
VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - DEMANDE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE LES JUGES DU FOND ADMETTENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006952640
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - OFFRE DE VERSEMENT - PORTEE LE TRIBUNAL QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006952641
JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS D'APPLICATION - OCCUPANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006952642
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT SANS TITRE - OCCUPANT D'UNE LOGE DE...
