| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006951661

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951661
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DATE DE LA VENTE

L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL FAIT COURIR LE DELAI DE SIX MOIS DU JOUR OU LE PRENEUR A EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE LA VENTE ET IL SUFFIT AU BAILLEUR D'ETABLIR QUE LE PRENEUR A CONNU CETTE DATE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006951661, Bull. civ.N° 182
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 182

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006951661