| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006952640

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952640
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR - OFFRE DE VERSEMENT - PORTEE

LE TRIBUNAL QUI RELEVE QU'UN EMPLOYEUR, EN NOTIFIANT SON LICENCIEMENT A UN SALARIE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE D'UN MOIS, N'AVAIT FORMULE AUCUNE RESERVE RELATIVEMENT A CETTE OFFRE, EST JUSTIFIE A ESTIMER QUE LE PRINCIPE DU DROIT AU PREAVIS NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952640, Bull. civ.N° 188
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 188

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952640