| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006951662

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951662
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - ASSESSEURS - MEMBRE BAILLEUR - CONDITIONS REQUISES - ASSESSEUR AYANT VENDU DES TERRES LUI APPARTENANT.

1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR SIEGE AVEC UN ASSESSEUR BAILLEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 959 ET 964 DU CODE RURAL, COMME AYANT VENDU DES TERRES LUI APPARTENANT, DES LORS QUE L'ELECTION DE CET ASSESSEUR N'AVAIT PAS ETTE CONTESTE ET QUE, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL AVAIT PERDU CETTE QUALITE PAR LA VENTE D'UN DOMAINE, ALORS SURTOUT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE VENTE AIT PORTE SUR LA TOTALITE DES TERRES LUI APPARTENANT.

2° APPEL - APPEL INCIDENT - APPEL PRINCIPAL LIMITE A L'UN DES CHEFS DU JUGEMENT - APPEL INCIDENT RECEVABLE SUR LES AUTRES CHEFS.

2° LORSQU'UN JUGEMENT CONTIENT PLUSIEURS CHEFS DISTINCTS ET QU'UNE PARTIE INTERJETTE APPEL DE L'UN D'EUX, L'INTIME PEUT APPELER INCIDEMMENT NON SEULEMENT DE CE CHEF MAIS AUSSI DES AUTRES CHEFS DONT IL N'Y A PAS APPEL PRINCIPAL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006951662, Bull. civ.N° 183
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 183

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006951662