| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006951660

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951660
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

ACQUIESCEMENT - CASSATION - DESISTEMENT DU POURVOI - RENONCIATION TRANSACTIONNELLE ET INCONDITIONNELLE A POURSUIVRE L'INSTANCE

LA RENONCIATION TRANSACTIONNELLE ET INCONDITIONNELLE A POURSUIVRE UNE INSTANCE EN CASSATION, IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'ACQUIESCEMENT A LA DECISION, QUI AVAIT ETE FRAPPEE DE POURVOI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006951660, Bull. civ.N° 180
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 180

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006951660