| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006953168

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953168
Date de la décision : 18/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A LA VEUVE D'UN MARIN LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 RETIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'EXPERTISE MEDICALE, QUE LE DECES DE CE MARIN ETAIT IMPUTABLE AU SEUL PALUDISME QU'IL AVAIT CONTRACTE AU COURS DE SES VOYAGES ET DONT L'ORIGINE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953168, Bull. civ.N° 205
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 205

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953168