| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006951663
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006951663
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'APPLIQUE SEULEMENT AU CAS OU LE PROPRIETAIRE ENTEND EXCIPER DE MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES POUR S'OPPOSER A UN ECHANGE CONVENU DANS LES CONDITIONS DE LA LOI, MAIS ELLE NE SAURAIT PAR CONTRE FAIRE OBSTACLE AU DROIT DU PROPRIETAIRE DE POURSUIVRE EN JUSTICE LA NULLITE D'UN ECHANGE IRREGULIER PARCE QUE EFFECTUE EN FRAUDE DE SES DROITS. IL EN EST AINSI SANS QUE LE PROPRIETAIRE AIT A JUSTIFIER QU'IL IGNORAIT, DURANT LE DELAI DE FORCLUSION DE QUINZE JOURS, LES FAITS DE FRAUDE PAR LUI ALLEGUES A L'APPUI DE SA DEMANDE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE D'ECHANGE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, DES LORS QUE CETTE ACTION NE TENDAIT PAS A ETABLIR QU'IL AVAIT DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES POUR S'OPPOSER A L'ECHANGE ET QUE CELUI-CI NE REPONDAIT PAS A UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE DES LIEUX, MAIS VISAIT A DEMONTRER QUE L'ECHANGE ETAIT FICTIF ET FRAUDULEUX.
2° DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, IL APPARAIT QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI A L'UN DES CO-ECHANGISTES A EU POUR OBJET NON DE LUI DONNER UNE LOCATION EFFECTIVE MAIS SEULEMENT DE LUI CONFERER UN TITRE LOCATIF LUI PERMETTANT DE DONNER UNE APPARENCE LEGALE A L'OPERATION CONCLUE AVEC LE LOCATAIRE ET QUE DE CES ENONCIATIONS DU FAIT ILS DEDUISENT QUE LA VOLONTE CONCERTEE DES CO-ECHANGISTES DE FAIRE FRAUDE A LA LOI EST BIEN ETABLIE ET QU'ILS ONT ETE DE CONNIVENCE POUR IMAGINER ET REALISER, SOUS COUVERT DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE OPERATION NON PREVUE PAR CE TEXTE ET POUR IMPOSER AUX PROPRIETAIRES UN ECHANGE FICTIF DISSIMULANT UNE CESSION ILLICITE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE FRAUDULEUX DES FAITS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006951663, Bull. civ.N° 184Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 184
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006951663
