| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960, JURITEXT000006952641
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952641
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS D'APPLICATION - OCCUPANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON)
IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI, QUI ETEND A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE SONT DE PLEIN DROIT APPLICABLES QU'AUX ARTISANS TITULAIRES DE BAUX ECRITS OU VERBAUX EN COURS OU TACITEMENT RECONDUITS OU QUI ONT LA QUALITE D'OCCUPANTS REGULIEREMENT MAINTENUS DANS LES LIEUX. L'APPLICATION DE LA LEGISLATION NOUVELLE ETANT AINSI SUBORDONNEE POUR LES OCCUPANTS, A LA CONDITION QU'ILS SOIENT REGULIEREMENT MAINTENUS DANS LES LIEUX ET LE JUGE DEVANT SE PLACER, POUR APPRECIER LA CONTESTATION AU JOUR DE LA DEMANDE, IL S'ENSUIT NECESAIREMENT QUE LE JUGE DES LOYERS REGULIEREMENT SAISI ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN A L'ENCONTRE D'UN OCCUPANT INVOQUANT SA QUALITE D'ARTISAN DEMEURE COMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952641, Bull. civ.N° 190Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 190
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952641
