La jurisprudences de France - page 149743
Page 149743 des 1 499 575 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953004
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE EN NE RELEVANT PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953005
CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION DES PARTIES N'EN PREVOYANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953006
CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - EMPLOYEUR NE FAISANT PAS PARTIE D'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES - RATIFICATION IMPLICITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953007
MARTINIQUE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES - DIRECTEUR - STATUT LES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953008
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - EMPLOYEUR PRETENDANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953009
TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS - PAYEMENT EN UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006953029
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - DUREE DE L'EMPLOI - DETERMINATION - DECLARATION DES INTERESSES ON...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006953079
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - DROITS ACQUIS PAR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006953080
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FIXATION PREALABLE - ANNULATION ULTERIEURE DE L'ACTE DECLARATIF -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006953081
1° CHOSE JUGEE - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ASSURANCE VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CAISSE ACCUEILLANT PAR ERREUR UNE...
