| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953009

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953009
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS - PAYEMENT EN UNE FOIS DE PRIMES ANNUELLES, CONGES PAYES COMPRIS

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE DES GRATIFICATIONS DE BILANS ET DE FIN D'ANNEE ET UNE PRIME D'INTERESSEMENT DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION TOTALE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT D'UNE PART QUE LES GRATIFICATIONS, BENEVOLES ET PRECAIRES, NE FAISAIENT PAS PARTIE DU SALAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LE REGLEMENT AYANT INSTAURE LA PRIME, LA PERIODE DE CONGES ENTRAIT DEJA EN COMPTE POUR SON ATTRIBUTION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953009, Bull. civ.N° 168
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 168

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953009