| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006953080

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953080
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FIXATION PREALABLE - ANNULATION ULTERIEURE DE L'ACTE DECLARATIF - EFFETS

IL RESULTE DES ARTICLES 1ER, 2 ET 61 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE SI L'ADMINISTRATION A LA FACULTE DE NE POURSUIVRE L'EXPROPRIATION QU'APRES LA FIXATION PREALABLE DES INDEMNITES PAR LA COMMISSION ARBITRALE ET, SUR APPEL, PAR LE TRIBUNAL, IL NE PEUT ETRE PROCEDE A CETTE FIXATION QU'AUTANT QUE L'UTILITE DES TRAVAUX A ETE DECLAREE DANS LES FORMES LEGALES. DES LORS QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A ETE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT QUI A FIXE L'INDEMNITE CONDITIONNELLE DOIT LUI-MEME ETRE ANNULE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953080, Bull. civ.N° 62
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 62

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953080